Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 06/11/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie sur les données recensées par l'observatoire de suivi trimestriel des cartes SIM compatibles avec la 2G et la 3G de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).
L'Arcep a présenté, le 19 septembre 2025, cet observatoire nourri par les données des opérateurs de télécommunication français qui ont prévu de procéder à l'extinction du réseau 2G entre le 31 mars 2026 et la fin de l'année 2026.
Ces données s'appuient exclusivement sur les cartes SIM distribuées par les opérateurs français. Or, les représentants de la Direction générale des entreprises ont indiqué - lors d'une table ronde organisée par la commission aménagement du territoire et du développement durable du Sénat le 21 mai 2025 - qu'environ 70 % des cartes SIM 2G et 3G utilisées en France seraient fournies par des opérateurs étrangers et fonctionneraient grâce au système européen de « roaming ». Ainsi, 70 % des objets connectés du territoire ne seraient pas recensés par l'observatoire de l'Arcep.
Il souhaite donc connaître le nombre et la typologie des objets connectés aux réseaux 2G et 3G français qui fonctionnent grâce à une carte SIM d'un opérateur étranger non recensé par l'observatoire de l'Arcep. Il souhaite, par ailleurs, savoir si ces objets ont été pris en compte dans le cadre de l'évaluation de la « faisabilité » du calendrier de remplacement des systèmes des objets connectés avant l'extinction des réseaux concernés par les opérateurs français.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique publiée le 05/02/2026
Une partie des objets connectés aux réseaux 2G et 3G fonctionnent effectivement en France grâce à une carte SIM d'un opérateur étranger en itinérance (en « roaming ») sur les réseaux français. Leur dénombrement exact est cependant délicat, au regard de la multiplicité des opérateurs étrangers, l'intégration de ces cartes SIM dans la masse des cartes SIM étrangères pour tous les usages, notamment grand public, et la capacité de ces cartes SIM à emprunter plusieurs réseaux français. C'est pourquoi ce dénombrement n'est pas intégré dans l'observatoire mis en place par l'Arcep sur les cartes SIM 2G et 3G. L'estimation de 70% fournie par la Direction Générale des Entreprises en mai 2025 correspondait à un simple ratio établi sur la base des déclarations du secteur début 2024, s'agissant des cartes SIM étrangères en 2G uniquement. En effet, les fédérations professionnelles ont estimé, au travers d'une étude début 2024, à 2,4 millions le nombre d'objets connectés en 2G uniquement (hors dispositifs e-call), quand, à la même période, le nombre de cartes SIM IoT 2G détenues par les opérateurs français était de 0,7 million d'unités, soit un ratio de 70% d'objets connectés en 2G au travers de cartes SIM étrangères. Ce ratio constitue une approximation destinée à offrir un ordre de grandeur, mais ne saurait être considéré comme pleinement représentatif et actualisé. Parallèlement à la publication par l'ARCEP d'un observatoire centré sur les cartes SIM françaises, l'État a demandé aux opérateurs mobiles d'estimer à intervalles réguliers le nombre de cartes SIM étrangères en itinérance sur leurs réseaux 2G et correspondant à des objets connectés statiques. Les estimations fournies par le secteur tendent à indiquer un nombre bien plus faible que le nombre avancé de 1,7 millions d'objets, mais ne sauraient en tout état de cause non plus être considérées comme fiables. En revanche, l'évolution, plus que le niveau absolu, de ces estimations trimestrielles des opérateurs mobiles constitue un indicateur intéressant pour analyser le rythme de baisse des objets connectés en 2G via des cartes SIM étrangères. Les données récoltées montrent une baisse de 14% entre la période d'avril à juin 2025 et la période de septembre à novembre 2025. Il appartient aux fournisseurs de services et d'équipements connectés fonctionnant sur les réseaux 2G et 3G d'informer leurs clients sur les modalités d'extinction de ces réseaux et de les accompagner pour migrer leurs équipements vers de nouvelles technologies afin de préserver leurs usages. Comme pour les clients des opérateurs français, ceux qui ont choisi d'équiper leurs appareils de cartes SIM étrangères sont, dans le cadre des procédures d'extinctions des réseaux 2G et 3G, tenus de prendre contact avec leur partenaire commercial direct, qu'est l'opérateur étranger fournisseur de la carte SIM, pour procéder à la migration de leur équipement vers les réseaux de nouvelle génération, conformément au contrat qui les lient. Les opérateurs étrangers, en tant que fournisseurs de services de télécommunication pour ces équipements fonctionnant sur le territoire français, sont en effet les responsables de l'information et de l'accompagnement de leur clientèle afin de préserver les usages fonctionnant actuellement sur les réseaux 2G et 3G. Le Gouvernement continuera de suivre avec attention le rythme de migration de l'ensemble des cartes SIM fonctionnant en 2G et en 3G sur le territoire national jusqu'à l'extinction de ces réseaux et poursuivra la mise en oeuvre de sa feuille de route afin de s'assurer de la continuité des services fonctionnant actuellement sur ces réseaux.
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