Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 06/11/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque d'information des usagers quant à la qualité de l'eau potable
Une carte réalisée par les associations Générations Futures et Data For Good montre d'importantes disparités territoriales en matière de qualité de l'eau potable.
Selon ces travaux, dans certaines communes, l'Agence régionale de santé a relevé des niveaux de contamination par certains polluants jusqu'à 30 fois supérieurs à la limite recommandée par le Haut Conseil pour la santé publique (HCSP). Les associations soulignent que la population n'en aurait été informée que 4 mois après la réalisation des contrôles.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer l'information des usagers en matière de qualité de l'eau potable sur leur territoire et la qualité de celle-ci.
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Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 26/02/2026
Le premier responsable de la communication auprès des usagers en cas de non-conformité de l'Eau destinée à la consommation humaine (EDCH) est la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau comme le prévoit le code de la santé publique à l'article R.1321-30 qui dispose que : « Lorsque des mesures correctives sont prises au titre des articles R. 1321-27, R. 1321-28 et R. 1321-29, les consommateurs en sont informés immédiatement par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau. Dans les cas prévus aux articles R. 1321-27 et R. 1321-29, dès lors que le non-respect des limites de qualité est considéré comme un danger potentiel pour la santé humaine, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau communique dès que possible aux consommateurs concernés : - le danger potentiel pour la santé humaine et sa cause, le dépassement de la limite de qualité et les mesures correctives qui ont été prises, notamment l'interdiction, la restriction d'utilisation ou d'autres mesures ; - les conseils nécessaires, mis à jour régulièrement, sur les conditions de consommation et d'utilisation des eaux, en tenant compte en particulier des personnes en situation de vulnérabilité pour lesquelles les risques sanitaires liés à l'eau sont plus élevés ; - l'information selon laquelle il a été établi que tout danger potentiel pour la santé humaine est écarté. ». Depuis plusieurs années, le ministère chargé de la santé, d'une part, missionne les agences d'expertise françaises pour disposer de connaissances sanitaires sur les paramètres présents dans les EDCH. D'autre part, il établit et diffuse aux Agences régionales de santé (ARS) des consignes pour une recherche ciblée et adaptée à chaque territoire pour connaître la qualité de l'eau consommée en chaque point du territoire. En outre, la direction générale de la santé, tout comme les ARS, a une politique de transparence vis-à-vis des consommateurs et de l'ensemble des acteurs sur la qualité de l'eau distribuée en France via la mise à disposition des données sur son site internet ainsi que par l'accès en open data à l'ensemble des résultats d'analyses. C'est d'ailleurs grâce à cette mise à disposition des données du contrôle sanitaire des EDCH que les associations Générations futures et Data for Good ont pu réaliser leur carte. S'agissant des PFAS, la cartographie du bureau de recherches géologiques et minières réalisée dans le cadre du plan interministériel sur ces substances permet d'ores et déjà de visualiser les résultats de la qualité de l'eau du robinet collectés par les ARS. Enfin, pour rappel, la limite recommandée pour les PFAS par le haut conseil de la santé publique n'est pas la limite de qualité retenue par la réglementation européenne en vigueur. Il est certain que, concernant des paramètres émergents qui n'étaient pas recherchés auparavant, la vigilance et l'information en toute transparence des consommateurs sont de mise, ce à quoi s'attache le ministère chargé de la santé.
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