Question de Mme ARTIGALAS Viviane (Hautes-Pyrénées - SER) publiée le 06/11/2025
Mme Viviane Artigalas attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par de nombreux maires concernant l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile sur le territoire de leur commune.
Depuis l'adoption de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ÉLAN), la procédure de déploiement des antennes-relais a été largement simplifiée afin de favoriser la réduction des zones blanches. Si cet objectif est légitime, il s'accompagne toutefois d'une perte significative de pouvoir pour les élus locaux.
En effet, le maire n'est aujourd'hui que destinataire d'un dossier d'information en mairie (DIM) transmis un mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme. Ses marges de manoeuvre sont extrêmement limitées, et il ne peut s'opposer à l'installation d'une antenne-relais, même lorsque celle-ci suscite l'opposition des habitants ou porte atteinte à la qualité paysagère du territoire.
Par ailleurs, la multiplication des antennes-relais, souvent due à la non-mutualisation des infrastructures passives entre opérateurs, alimente les tensions locales. En dehors de certaines zones rurales, où la mutualisation est encadrée par le programme « zones blanches - centres-bourgs » et le « New Deal mobile », la pratique demeure trop rare. Les maires, pourtant directement concernés par ces implantations, ne disposent d'aucun levier pour encourager ou imposer la mutualisation des pylônes. Cette situation entraîne une prolifération d'antennes, parfois implantées à proximité de monuments ou d'espaces naturels remarquables, au détriment de la cohérence de l'aménagement du territoire et de la préservation des paysages.
Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les mesures envisagées pour associer plus étroitement les maires aux projets d'installation d'antennes-relais, afin de leur redonner un rôle décisionnel dans les procédures d'implantation sur le territoire de leur commune, ou à tout le moins un rôle consultatif renforcé ; ainsi que pour encourager la mutualisation effective des pylônes et des sites d'antennes-relais entre opérateurs.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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