Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 06/11/2025
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés soulevées par l'application de l'arrêté du 22 juillet 2025 imposant l'installation de toilettes et d'un lavabo à bord de l'ensemble des navires professionnels de moins de douze mètres.
Si cette mesure répond à un objectif d'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité à bord, son application aux barges ostréicoles suscite une vigoureuse opposition de la profession. Ces embarcations, généralement dépourvues de cabine et destinées à des interventions de courte durée dans les parcs à huîtres, ne permettent matériellement pas l'installation de tels équipements. Les représentants du secteur, notamment le Comité régional de la conchyliculture de Charente-Maritime, soulignent le caractère inadapté et disproportionné de cette obligation, qui reviendrait à alourdir les charges des exploitations sans bénéfice réel pour la santé publique. Ils demandent en conséquence que des dérogations soient prévues pour les unités de travail dont la configuration ou la zone d'activité rend cette installation techniquement impossible.
En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend revoir les conditions d'application de cet arrêté afin d'éviter une distorsion entre l'objectif poursuivi et les contraintes disproportionnées imposées à une profession déjà fragilisée.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la mer et de la pêche publiée le 22/01/2026
La Convention du travail maritime, adoptée par l'Organisation internationale du travail (OIT), est entrée en vigueur en 2013. Elle consacre notamment, au bénéfice de l'ensemble des marins et gens de mer, un principe général d'accès à des installations sanitaires, répondant à des enjeux essentiels d'habitabilité, d'attractivité des métiers et de féminisation d'un secteur où les femmes demeurent encore trop peu présentes. Cette exigence a été transposée en droit français le 22 juillet 2025 par un arrêté modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution. Fruit d'un dialogue social approfondi, cet arrêté, qui n'a vocation à s'appliquer qu'aux navires neufs, a été approuvé en Commission centrale de sécurité, instance au sein de laquelle siègent notamment des représentants des chantiers navals ainsi que des professionnels de la pêche et du transport maritime. S'agissant plus particulièrement de la réglementation relative aux installations sanitaires séparées, elle ne s'applique elle aussi qu'aux navires neufs et des adaptations ont été prévues afin de tenir compte des contraintes opérationnelles propres à certaines catégories de navires. Toutefois, conscient des difficultés pratiques susceptibles de se poser sur les unités de petite taille et du besoin d'intelligibilité des normes pour ceux qui les appliquent, le Gouvernement a, après de nouvelles concertations, signé un arrêté modificatif le 7 novembre 2025. Ce texte précise désormais explicitement que, pour les navires de commerce ou de pêche d'une longueur inférieure à 12 mètres, l'obligation de disposer d'une installation sanitaire comprenant un water-closet et un lavabo ne s'applique qu'en cas de navigation d'une durée supérieure à six heures. Par ailleurs, pour les navires aquacoles de moins de 24 mètres effectuant des navigations de moins de six heures, l'exigence relative aux installations sanitaires n'est pas applicable. La réglementation comportait des mécanismes d'exemption, mais elle a fait l'objet d'un travail de clarification approfondi afin de lever toute ambiguïté et de préciser explicitement l'exclusion de ces navires. Ces évolutions témoignent de la volonté du Gouvernement de trouver un équilibre entre les exigences de dignité et de sécurité des marins et les contraintes opérationnelles propres aux métiers de la mer.
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