Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 06/11/2025
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés soulevées par l'application de l'arrêté du 22 juillet 2025 imposant l'installation de toilettes et d'un lavabo à bord de l'ensemble des navires professionnels de moins de douze mètres.
Si cette mesure répond à un objectif d'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité à bord, son application aux barges ostréicoles suscite une vigoureuse opposition de la profession. Ces embarcations, généralement dépourvues de cabine et destinées à des interventions de courte durée dans les parcs à huîtres, ne permettent matériellement pas l'installation de tels équipements. Les représentants du secteur, notamment le Comité régional de la conchyliculture de Charente-Maritime, soulignent le caractère inadapté et disproportionné de cette obligation, qui reviendrait à alourdir les charges des exploitations sans bénéfice réel pour la santé publique. Ils demandent en conséquence que des dérogations soient prévues pour les unités de travail dont la configuration ou la zone d'activité rend cette installation techniquement impossible.
En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend revoir les conditions d'application de cet arrêté afin d'éviter une distorsion entre l'objectif poursuivi et les contraintes disproportionnées imposées à une profession déjà fragilisée.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
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