Question de M. GONTARD Guillaume (Isère - GEST) publiée le 06/11/2025
M. Guillaume Gontard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés relatives à l'application de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie dans plusieurs structures d'aides et de soins à domicile de son territoire.
Si les objectifs de cette réforme, et notamment celui d'offrir une meilleure visibilité de l'offre d'aide et du soin à domicile, sont louables, son application suscite de nombreuses inquiétudes dans les territoires, notamment ruraux, où l'offre de soins est déjà restreinte.
La rationalisation des moyens humains et financiers engendrée par l'obligation de fusion des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) prévue par la loi est à l'origine de nombreuses inquiétudes chez les professionnels et les bénéficiaires d'aide et de soins à domicile.
Dans un contexte de pénurie de personnel, et alors que la filière du soin est en perte d'attractivité, cette réduction des moyens alloués à ces structures viendra accentuer les difficultés de recrutement déjà existantes, notamment dans les territoires ruraux où les contraintes de déplacement sont les plus fortes. Cette centralisation de l'aide et des soins à domicile risque d'augmenter la difficulté d'accès aux soins dans des zones rurales déjà sous-dotées et mal desservies.
Également, certaines structures déplorent le déséquilibre financier entre les SSIAD (le plus souvent à l'équilibre) et les SAAD (majoritairement déficitaires) et s'interrogent sur la conciliation qui devra être faite au quotidien par leurs équipes entre patientèle et clientèle.
Enfin, plusieurs structures de soins à domicile font part de leurs inquiétudes concernant les conséquences d'un passage d'une gouvernance associative spécifique à une gouvernance uniformisée absorbée par une entité juridique unique, qui laisserait de côté les spécificités locales et ferait fit des valeurs associatives prônées par les structures et auxquelles les patients, les patientes et les professionnels et professionnelles sont très attachées.
Il l'interroge donc sur les conséquences de l'application de cette loi sur l'attractivité et le fonctionnement des nouveaux service d'autonomie à domicile (SAD) et lui demande si des dérogations peuvent être envisagées dans les territoires dont le schéma de soins à domicile serait impacté négativement par cette réforme.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 22/01/2026
Les personnes âgées de plus de 75 ans représentent un habitant sur dix aujourd'hui ; elles représenteront un habitant sur six en 2050. D'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80 % des Français expriment leur souhait de pouvoir vieillir à domicile. Permettre le maintien à domicile le plus longtemps possible, renforcer durablement et profondément l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie, partout sur le territoire, sont au premier rang des priorités politiques. A ce titre, le Gouvernement a lancé depuis 2022 une grande réforme des services à domicile. Elle vise notamment la restructuration de l'offre, avec la création des Services autonomie à domicile (SAD), dans un objectif de simplification du parcours des personnes accompagnées et de meilleure coordination de l'aide et du soin, permettant une réponse plus complète aux besoins des personnes. Ces services autonomie peuvent réaliser à la fois des prestations d'aide et de soins (on parle alors de « SAD mixtes »), ou proposer uniquement des prestations d'aide et d'accompagnement (« SAD Aide »), dès lors qu'ils assurent l'accès aux prestations de soins aux personnes qui en ont besoin. La transformation des Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) en SAD mixte peut se faire de plusieurs manières : soit par le rapprochement avec un ou des ex-services d'aide et d'accompagnement existant, soit par la création d'une nouvelle activité d'aide. Pour faciliter la création de ces nouveaux SAD mixtes, les Agences régionales de santé (ARS) ont bénéficié de 8 Meuros de crédits renouvelables pour accompagner leur montée en charge. Plus de 70 départements sont également soutenus par le biais d'un appel à manifestation d'intérêt de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), pour un montant total d'environ 11 millions d'euros. De nombreux assouplissements à la réforme ont également été prévus, notamment par la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (dite « loi Bien Vieillir »), pour prendre en compte les difficultés remontées par le terrain. Les SSIAD ont désormais jusqu'au 31 décembre 2025 pour se transformer en SAD, contre jusqu'au 30 juin précédemment. Cet assouplissement, couplé avec la possibilité ouverte de constituer un SAD mixte par conventionnement ou groupement de coopération sociale et médico-sociale exploitant pendant une période transitoire de 5 ans, donne davantage de temps aux services pour établir les modalités de constitution en entité juridique unique. Par ailleurs, le silence de l'administration pendant six mois face à une demande d'autorisation en SAD mixte déposée par un SSIAD vaut désormais acceptation de cette demande. Enfin, en cas de refus de cette demande par l'ARS et le Conseil départemental (CD), le SSIAD continue à être autorisé pour deux ans à compter de la date du refus, ou jusqu'à la date de la fin de son autorisation initiale. Les CD et les ARS sont également particulièrement attentifs à garantir le maintien d'une offre de soins infirmiers suffisante sur les territoires. Ils ont ainsi construit des stratégies partagées du développement des SAD afin de répondre au mieux aux besoins du territoire, en s'appuyant sur l'offre et les ressources existantes. Pour aider les territoires, la CNSA propose des accompagnements individuels pour les aider dans leur travail de cartographie ou face aux situations complexes auxquelles ils peuvent faire face. Une vigilance particulière est de mise sur les territoires sous-dotés en offre de soins. Conscient des difficultés qui peuvent subsister sur le territoire, le Gouvernement a décidé de la mise en place d'une taskforce nationale pour aider à trouver des solutions adaptées à la réalité des territoires, aider à lever les blocages territoriaux et ne laisser aucun SSIAD sans solution. Dans le champ des soins à domicile, le Gouvernement a mis en place deux réformes à compter de 2023 qui représentent un engagement financier de plus de 700 Meuros à horizon 2030 : la création de 25 000 nouvelles places pour les services, ainsi que la réforme de financement des SSIAD, pour leur permettre d'avoir davantage de financements lorsqu'ils accompagnent des personnes avec des besoins plus importants. Tout est donc fait pour mener à bien la réforme des services autonomie à domicile, tout en garantissant le maintien d'une offre de soins infirmiers suffisante pour l'ensemble de la population.
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