Question de M. GONTARD Guillaume (Isère - GEST) publiée le 06/11/2025
M. Guillaume Gontard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés relatives à l'application de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie dans plusieurs structures d'aides et de soins à domicile de son territoire.
Si les objectifs de cette réforme, et notamment celui d'offrir une meilleure visibilité de l'offre d'aide et du soin à domicile, sont louables, son application suscite de nombreuses inquiétudes dans les territoires, notamment ruraux, où l'offre de soins est déjà restreinte.
La rationalisation des moyens humains et financiers engendrée par l'obligation de fusion des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) prévue par la loi est à l'origine de nombreuses inquiétudes chez les professionnels et les bénéficiaires d'aide et de soins à domicile.
Dans un contexte de pénurie de personnel, et alors que la filière du soin est en perte d'attractivité, cette réduction des moyens alloués à ces structures viendra accentuer les difficultés de recrutement déjà existantes, notamment dans les territoires ruraux où les contraintes de déplacement sont les plus fortes. Cette centralisation de l'aide et des soins à domicile risque d'augmenter la difficulté d'accès aux soins dans des zones rurales déjà sous-dotées et mal desservies.
Également, certaines structures déplorent le déséquilibre financier entre les SSIAD (le plus souvent à l'équilibre) et les SAAD (majoritairement déficitaires) et s'interrogent sur la conciliation qui devra être faite au quotidien par leurs équipes entre patientèle et clientèle.
Enfin, plusieurs structures de soins à domicile font part de leurs inquiétudes concernant les conséquences d'un passage d'une gouvernance associative spécifique à une gouvernance uniformisée absorbée par une entité juridique unique, qui laisserait de côté les spécificités locales et ferait fit des valeurs associatives prônées par les structures et auxquelles les patients, les patientes et les professionnels et professionnelles sont très attachées.
Il l'interroge donc sur les conséquences de l'application de cette loi sur l'attractivité et le fonctionnement des nouveaux service d'autonomie à domicile (SAD) et lui demande si des dérogations peuvent être envisagées dans les territoires dont le schéma de soins à domicile serait impacté négativement par cette réforme.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées.
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