Question de M. LE GLEUT Ronan (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 06/11/2025
M. Ronan Le Gleut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger sur la persistance de graves difficultés à obtenir des rendez-vous, qui sont gérés par le prestataire TLScontact, lors des demandes de visa pour la France depuis le Maroc.
Il rappelle qu'il avait déjà posée une question similaire, le 28 juillet 2022, afin de signaler les mêmes dysfonctionnements. Trois ans plus tard, de nombreux témoignages font état d'une situation toujours très dégradée : les créneaux disponibles demeurent rares, voire inexistants, et des intermédiaires continuent de monnayer des rendez-vous, au détriment des demandeurs de visa, mettant à mal la crédibilité du dispositif. Malgré la mise en place, par le prestataire, de mesures pour sécuriser le systèmes de réservation en ligne, les difficultés persistent toujours au Maroc.
Il souhaiterait donc savoir quelles mesures de contrôle le ministère exerce actuellement sur le prestataire TLScontact ainsi que sur les procédures de réservation et quelles actions nouvelles et concrètes sont prévues pour rétablir un accès transparent et équitable aux rendez-vous afin de garantir un meilleur service public consulaire.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger publiée le 05/02/2026
Depuis plus d'une dizaine d'années, la France, comme ses principaux partenaires européens, a mis en place diverses procédures d'externalisation des tâches liées aux visas, afin de faire face à la hausse constante de la demande et d'offrir aux demandeurs de meilleures conditions d'accueil. L'externalisation consiste à confier à un prestataire, retenu dans le cadre d'un appel d'offres, la tâche d'organiser la prise des rendez-vous, la collecte des dossiers de demandes de visa et la perception des droits de visas pour le compte de l'administration. En rémunération du service rendu, le prestataire facture des frais de service aux demandeurs de visa. Actuellement, au Maroc, c'est le prestataire TLS qui assure ce service. Les postes diplomatiques et consulaires effectuent tout au long de l'année, régulièrement ou de manière inopinée, une série de contrôles destinés à vérifier la conformité de l'organisation du prestataire au cahier des charges et à prévenir la fraude. Le problème de la forte pression sur la disponibilité des rendez-vous provoquée par l'action d'intermédiaires, ou officines, est bien connu du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) comme du ministère de l'Intérieur et fait l'objet d'un suivi attentif de la part de l'ensemble des acteurs concernés, qu'il s'agisse des prestataires chargés de la collecte des demandes de visas, des services consulaires ou de l'administration centrale. La préemption des rendez-vous par ces officines engendre une pénurie afin d'attirer vers elles les demandeurs de visas. L'activité de la plupart de ces officines n'est pas illégale car elles se posent en intermédiaires, en offrant un service à leurs clients, ce qui rend difficile de lutter contre ce phénomène. Néanmoins, en collaboration avec les acteurs concernés, différentes mesures ont été mises en oeuvre afin de limiter au maximum ce phénomène, comme le système « Captcha », les délais d'expiration des sessions de connexion, le prépaiement des frais de service ou la mise en ligne quotidienne de manière aléatoire d'une partie seulement des rendez-vous. Dans cette lutte contre l'activité des officines, l'administration a demandé à chacun de ses prestataires de service de s'impliquer dans la recherche et le développement de solutions novatrices. Le prestataire TLS expérimente ainsi au Maroc l'attribution aléatoire de rendez-vous pour certaines catégories de demandeurs. Cette solution permet de réduire l'impact des officines, qui ne peuvent plus garantir de rendez-vous aux demandeurs. Avec le ministère de l'Intérieur, le MEAE travaille également sur d'autres expérimentations visant à entraver la capacité de nuisance des intermédiaires. Les solutions expérimentées qui donnent satisfaction seront ensuite étendues à d'autres postes.
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