Question de M. LEROY Henri (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 06/11/2025
M. Henri Leroy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la dérive budgétaire préoccupante de l'aide juridictionnelle.
Selon les données du ministère, près de 685 000 personnes ont bénéficié de ce dispositif en 2023, pour un coût total de plus de 650 millions d'euros en 2024, soit une hausse supérieure à 30 % en quatre ans.
Or, à l'heure où l'État demande des efforts à l'ensemble des Français, où chaque foyer est invité à maîtriser ses dépenses et où les collectivités territoriales sont appelées à la sobriété, il n'est plus entendable que des centaines de millions d'euros d'argent public soient engagés sans transparence complète sur leurs bénéficiaires et leurs effets réels.
La récente décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2024 (n° 2024-1091/1092/1093 QPC), qui a ouvert le bénéfice de l'aide juridictionnelle aux personnes étrangères en situation irrégulière, a encore accru les interrogations sur l'usage de cette dépense publique.
S'il est légitime que la justice reste accessible à tous, il est tout aussi légitime que la Nation sache à qui elle accorde cette solidarité et pour quel coût précis.
Il demande en conséquence au garde des Sceaux de bien vouloir préciser, pour les années 2023, 2024 et 2025, le nombre total de bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, la répartition par type de contentieux (civil, pénal, administratif, asile, etc.) et le coût moyen par dossier.
Il souhaite connaître le nombre et la part exacte de bénéficiaires en situation irrégulière depuis la décision précitée, ainsi que le montant global que cette ouverture représente pour le budget de la justice.
Enfin, il l'interroge sur les mécanismes de contrôle et de vérification des conditions de ressources et de séjour, afin d'éviter les dérives, fraudes ou admissions abusives, et sur les mesures envisagées pour garantir une utilisation rigoureuse et transparente de cette dépense, dans le respect du contribuable.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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