Dérive budgétaire préoccupante de l'aide juridictionnelle

Question écrite

Question écrite n°06566 - 17e législature

Question de M. LEROY Henri (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 06/11/2025

M. Henri Leroy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la dérive budgétaire préoccupante de l'aide juridictionnelle.
Selon les données du ministère, près de 685 000 personnes ont bénéficié de ce dispositif en 2023, pour un coût total de plus de 650 millions d'euros en 2024, soit une hausse supérieure à 30 % en quatre ans.
Or, à l'heure où l'État demande des efforts à l'ensemble des Français, où chaque foyer est invité à maîtriser ses dépenses et où les collectivités territoriales sont appelées à la sobriété, il n'est plus entendable que des centaines de millions d'euros d'argent public soient engagés sans transparence complète sur leurs bénéficiaires et leurs effets réels.

La récente décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2024 (n° 2024-1091/1092/1093 QPC), qui a ouvert le bénéfice de l'aide juridictionnelle aux personnes étrangères en situation irrégulière, a encore accru les interrogations sur l'usage de cette dépense publique.
S'il est légitime que la justice reste accessible à tous, il est tout aussi légitime que la Nation sache à qui elle accorde cette solidarité et pour quel coût précis.

Il demande en conséquence au garde des Sceaux de bien vouloir préciser, pour les années 2023, 2024 et 2025, le nombre total de bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, la répartition par type de contentieux (civil, pénal, administratif, asile, etc.) et le coût moyen par dossier.
Il souhaite connaître le nombre et la part exacte de bénéficiaires en situation irrégulière depuis la décision précitée, ainsi que le montant global que cette ouverture représente pour le budget de la justice.
Enfin, il l'interroge sur les mécanismes de contrôle et de vérification des conditions de ressources et de séjour, afin d'éviter les dérives, fraudes ou admissions abusives, et sur les mesures envisagées pour garantir une utilisation rigoureuse et transparente de cette dépense, dans le respect du contribuable.

- page 5523

Réponse du Ministère de la justice publiée le 16/04/2026

Les facteurs expliquant la hausse de la dépense d'aide juridictionnelle : 1/ L'unité de valeur (UV), sur la base de laquelle la rétribution de l'avocat est calculée, a connu plusieurs revalorisations depuis 2017. Fixée à 26,5euros HT, l'UV a successivement été réévaluée en 2017, 2021 et 2022 pour atteindre 36 euros HT depuis le 1er janvier 2022. Ces revalorisations ont mécaniquement entrainé une augmentation proportionnelle de la dépense. Si la valeur de l'UV n'a pas été modifiée depuis près de 4 ans, les effets des revalorisations antérieures ont eu des effets haussiers jusqu'en 2024. 2/ Le champ des procédures couvertes par l'aide juridictionnelle a également été élargi depuis 2017. Plusieurs procédures jusqu'alors non prises en charge au titre de l'AJ ont intégré son périmètre. En particulier la loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020 ouvre droit à une rétribution pour l'avocat dans le cas d'une médiation. Cette mesure a notamment été valorisée afin d'inciter les acteurs à éviter la voie contentieuse en perspective du désengorgement des tribunaux. 3/ Surtout, la dépense d'AJ accompagne la hausse tendancielle de l'activité juridictionnelle. La dépense est en particulier portée par un accroissement en matière pénale. Entre 2024 et 2025, une hausse de 15Meuros est notamment observée pour la seule prise en charge des parties civiles en matière pénale, il s'agit de la hausse constatée la plus importante en valeur. La multiplication des « grands procès » est un facteur d'explication de cette évolution. Nombre d'admissions (y compris mises en oeuvre du dispositif d'AJ garantie) : En 2023 et 2024, respectivement 1 104 908 et 1 177 166 admissions à l'aide juridictionnelle (AJ) ont été prononcées. Il s'agit d'une hausse d'environ 7 % en un an, conforme à l'augmentation annuelle moyenne observée depuis 2020. La répartition des admissions par matière juridique demeure stable sur cette même période : environ 62 % d'entre elles relèvent du contentieux civil et administratif et 38 % du contentieux pénal. Le contentieux de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) représentait 5 % de l'ensemble des admissions en 2023 (59 415 admissions) et 4 % en 2024 (49 705 admissions), une proportion légèrement en baisse depuis 2021. Le nombre total d'admissions en 2025 n'est pas encore connu.


Admissions

2021

2022

2023

2024

TOTAL

1 060 533

1 044 626

1 104 908

1 177 166

Civil et administratif

646 206

61%

646 568

62%

685 029

62%

735 179

62%

dont CNDA

59 981

6%

55 250

5%

59 415

5%

49 705

4%

Pénal

414 327

39%

398 058

38%

419 879

38%

441 988

38%
Montants versés aux avocats au titre de l'aide juridictionnelle [1] et de l'aide à l'intervention de l'avocat (en millions d'euros) : En 2024, les dépenses des caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) au titre de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat s'élevaient à 623,3 millions d'euros, dont 53,5 millions pour des procédures devant les juridictions administratives (8,6 %). En termes de montants versés aux avocats, les missions relatives au contentieux des étrangers et aux procédures devant la CNDA constituent respectivement 45 % et 42 % des dépenses en matière administrative, ce qui correspond à 4,7 % et 4,4 % de l'ensemble des dépenses des Carpa au titre de l'aide juridictionnelle, une part en léger recul par rapport à 2021 (respectivement -0,4 et -0,7 point).

Type de mission

2021

2022

2023

2024

Montants versés

Part

Part dans AJ

TOTAL

503,2

608,7

603,3

623,3

100%

-

Aide juridictionnelle

420,1

509,8

497,8

514,9

82,6%

100%

En matière civile

240,5

260,2

270,3

284,8

45,7%

55,3%

En matière pénale

130,7

197,5

172,5

176,6

28,3%

34,3%

En matière administrative

48,9

52,1

55,0

53,5

8,6%

10,4%

dont contentieux des étrangers

21,5

23,0

25,6

24,2

3,9%

4,7%

contentieux devant la CNDA

21,1

22,7

23,0

22,3

3,6%

4,3%

Aide à l'intervention de l'avocat

83,1

98,9

105,5

108,4

17,4%

-
Missions et interventions des avocats rétribuées par les Carpa au titre de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat : En 2024, 1,4 million de missions d'avocats ont été rétribuées par les Carpa, dont moins d'une sur dix concernait une procédure devant la justice administrative (101 052). Parmi les missions réalisées en matière administrative, 42 % relevaient du contentieux des étrangers et 46 % de procédures devant la CNDA. Rapportés à l'ensemble des missions d'AJ ayant fait l'objet d'une rétribution, ces deux contentieux représentent respectivement 4,3 % et 4,7 %. Par ailleurs, la hausse du nombre de missions rétribuées en matière de contentieux des étrangers et dans le cadre de procédures devant la CNDA entre 2021 et 2024 est très inférieure à celle de l'ensemble des missions rétribuées au titre de l'aide juridictionnelle (3,3 % contre 14 %).

Type de mission

2021

2022

2023

2024

Nombre de missions

Part

Part dans AJ

TOTAL

1 173 270

1 298 974

1 374 428

1 426 660

100%

-

Aide juridictionnelle

854 138

900 810

935 446

976 564

68,5%

100%

En matière civile

428 577

451 128

469 165

491 499

34,5%

50,3%

En matière pénale

328 133

350 544

363 359

384 013

26,9%

39,3%

En matière administrative

97 428

99 138

102 922

101 052

7,1%

10,3%

dont contentieux des étrangers

40 605

41 390

45 071

42 461

3,0%

4,3%

contentieux devant la CNDA

45 275

46 214

46 236

46 361

3,2%

4,7%

Aide à l'intervention de l'avocat

319 132

398 164

438 982

450 096

31,5%

-
Les données collectées par les outils existants ne permettent pas d'établir le nombre et la part de bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en situation irrégulière depuis la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2024, ni d'isoler un coût budgétaire spécifique à cette ouverture. Toutefois, les effets budgétaires induits par cette décision apparaissent très limités, compte tenu des procédures qui étaient déjà ouvertes aux personnes étrangères en situation irrégulière avant cette censure, conformément aux engagements internationaux de la France. En effet, depuis la loi du 10 juillet 1991, l'aide juridictionnelle exclut expressément la condition de résidence régulière s'agissant de la matière pénale et de la quasi-totalité du contentieux administratif relatif au droit des étrangers. Devant la CNDA, seule la condition d'une résidence habituelle était déjà exigée. Ainsi, la décision du 28 mai 2024 a eu pour principal effet d'ouvrir le bénéfice de l'aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière dans le cadre de procédures civiles, par exemple devant le conseil de prud'hommes. Par ailleurs, afin notamment de se conformer aux engagements internationaux de la France (conventions de La Haye de 1954 et de 1980), le troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 prévoyait déjà une possibilité d'attribution de l'aide juridictionnelle en l'absence de résidence régulière, lorsque la situation était jugée « particulièrement digne d'intérêt ». Depuis la décision du Conseil constitutionnel, ce sont en moyenne 143 cas qui n'ont plus à être acceptés par ce dispositif, ce qui représente environ 1700 cas annuels, soit 0,21 % de l'ensemble des décisions d'admission à l'aide juridictionnelle. S'il n'est, par nature, pas possible de quantifier rigoureusement la part d'admissions supplémentaires induites par la censure du Conseil constitutionnel, l'ordre de grandeur est celui indiqué par ces chiffres, ce qui démontre un effet extrêmement réduit en matière d'aide juridictionnelle, tant du point de vue budgétaire qu'opérationnel. Contrôle de l'attribution de l'aide juridictionnelle : Il convient de rappeler que l'attribution de l'aide juridictionnelle à un étranger en situation irrégulière demeure soumise à la satisfaction de l'ensemble des critères d'éligibilité prévus par la loi du 10 juillet 1991, au premier rang desquels figure la condition de ressources du demandeur. Le dispositif ne relève ni de l'aide juridictionnelle sans conditions de ressources (art. 9-2 de la loi du 10 juillet 1991), ni de l'aide juridictionnelle garantie (art. 19-1). Ce régime de contrôle de l'égibilité consiste en une étude de chaque dossier de demande, par le bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal compétent. Après l'admission et en cas d'éléments en cours de procédure judiciaire qui révèlent une situation d'inégibilité, la juridiction enclenche la procédure de recouvrement qui impose au justiciable de verser le montant versé à l'auxiliaire de justice qui l'a assisté au titre de l'aide juridictionnelle. L'article 7 de cette même loi prévoit par ailleurs que l'aide juridictionnelle « est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive », ce qui contribue à prévenir les recours excessifs ou manifestement infondés à ce dispositif. Par ailleurs, l'abrogation de la condition de résidence régulière n'a pas pour effet d'écarter la condition de résidence habituelle sur le territoire français. A ce titre, les bureaux d'aide juridictionnelle (BAJ) contrôlent la présence habituelle des demandeurs sur la base des informations qu'ils soumettent. En l'absence de justificatif produit spontanément par le justiciable dans le cadre de sa demande d'AJ, le BAJ peut solliciter la transmission des pièces nécessaires, et, à défaut de réponse, prononcer la caducité de la demande pour insuffisance de documents permettant d'apprécier la situation du justiciable. Dans cette perspective, le principe de responsabilité dans l'usage des deniers publics est garanti par le contrôle exercé par les BAJ sur l'ensemble du territoire hexagonal et ultra-marin. [1] Les missions réalisées par les autres auxiliaires de justice (notaire, huissier, traducteur, etc.) au titre de l'AJ ne sont pas prises en compte ici.

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