Question de M. BARROS Pierre (Val-d'Oise - CRCE-K) publiée le 06/11/2025
M. Pierre Barros attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse du recours aux cabinets de conseil pour l'année 2024.
Les chiffres tirés du rapport annuel de performance relatif au recours aux conseils extérieurs annexés au projet de loi de finances pour 2026 sont alarmants. Les autorisations d'engagements sont en effet passées de 73,4 millions d'euros pour 2023 à 96,1 millions d'euros pour 2024, soit une augmentation de 31 %. Les crédits de paiement sont eux passés de 87 millions d'euros en 2023 à 94,1 millions d'euros en 2024, soit une hausse de 8 %. Le montant moyen d'une commande a également augmenté, de 15 686 euros en 2023 à 23 222 euros en 2024. L'évolution de ces chiffres interroge, alors que le « jaune » budgétaire est assez lacunaire. Créé par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, il ne respecte pas pleinement les obligations légales, ne contenant pas toutes les informations demandées par la loi de finances. Le jaune ne répertorie pas les prestations informatiques commandées par l'État. Par ailleurs, les informations ne sont pas publiées en format ouvert : il est ainsi impossible de connaître la nature des prestations commandées.
Cette hausse est difficile à justifier alors que dans le même temps, pour redresser les finances publiques, l'État demande des économies substantielles à son administration. 3 119 postes de fonctionnaires sont ainsi supprimés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Le gel du point d'indice des fonctionnaires est une nouvelle fois reconduit. Les collectivités locales se serrent elles aussi la ceinture, soumise à des coupes brutales estimées à 7,2 milliards d'euros. Pourquoi l'État ne montre-t-il pas l'exemple ?
Cette hausse s'inscrit dans un contexte politique particulier. La navette parlementaire de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques est en effet bloquée depuis plus d'un an, en attente d'une deuxième lecture à l'Assemblée nationale. L'enjeu démocratique de ce texte n'est pourtant pas à démontrer. Il permettrait de définir une certaine vision de l'État, souverain, qui n'organise pas sa propre impuissance pour mieux justifier ensuite le recours aux compétences des cabinets de conseil.
Il souhaite donc que le Gouvernement revienne sur cette hausse. Il demande également que le Gouvernement, conformément aux engagements pris devant la représentation nationale, publie chaque année en données ouvertes la liste des prestations de conseil de l'État et de ses opérateurs et élabore un véritable plan de réinternalisation pour valoriser ses compétences interne et retrouver sa pleine souveraineté.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 01/10/2026
Les administrations ne disposent pas des solutions techniques leur permettant d'extraire du système d'information financier de l'Etat, autrement que manuellement, toutes les informations devant être présentées dans le rapport relatif au recours par l'Etat aux prestations de conseil, prévu au point 32° du I de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifiée. Dans ce contexte, le contenu du Jaune budgétaire dédié aux prestations de conseil évolue progressivement pour fournir aux Parlementaires de plus en plus d'informations, dans un format lisible et analytique. Des solutions techniques sont à l'étude afin d'automatiser l'identification des commandes de cabinet de conseil et l'extraction des informations attendues dans le Jaune budgétaire, parmi plus de 4 000 actes d'engagements de dépenses de l'Etat chaque année. Chaque ministère a mis en place un dispositif de pilotage des prestations intellectuelles. Chaque dispositif ministériel garantit la mise en oeuvre des dispositions de la circulaire du Premier ministre n° 6329/SG du 19 janvier 2022 encadrant le recours par les administrations et les établissements publics aux prestations intellectuelles. Il doit permettre de vérifier notamment que le choix du recours à un prestataire externe est justifié par l'indisponibilité de ressources ou de compétences internes et que la commande éventuelle s'inscrit dans les critères de qualité définis par la circulaire et les accords-cadres interministériels. Les commandes supérieures à 500 000 euros doivent de surcroît être formellement approuvées par un comité d'engagement ministériel spécifique présidé par le secrétaire général du ministère, associant les inspections et conseils généraux compétents et la DITP et les inspections ou conseils généraux compétents. Par ailleurs, l'agence de conseil interne de l'Etat a été inaugurée le 26 mars 2024. Elle a pour objectif de répondre aux besoins d'accompagnement des administrations dans leurs projets de transformation à fort impact, lorsque leurs moyens ou compétences propres ne permettent pas d'y répondre. Elle se distingue des travaux conduits par les inspections générales, qui produisent des rapports indépendants pour répondre aux commandes des ministres. L'agence de conseil interne intervient pour sa part en appui d'une équipe projet. Son « livrable » n'est pas un rapport, mais une équipe projet équipée en compétences, en outils, en système de pilotage, claire sur ses objectifs et en maîtrise de leur déploiement. Au départ des consultants internes, l'administration a dû internaliser sa capacité à conduire en autonomie le projet appuyé. Dans leurs missions de conseil, les inspections générales interviennent davantage sur la stratégie (« Pourquoi ? » et le « Quoi ? ») tandis que l'agence de conseil interne de l'Etat est centrée sur le « Comment ? » (exécution, transformation, pilotage par les résultats). A la fin de l'année 2025, l'agence de conseil interne de l'Etat compte 60 ETP (+ 5 ETP pour le pôle interministériel d'achat de prestations de conseil [PIAPI] ). Outre la capacité qu'elle offre aux administrations d'obtenir un conseil réalisé par des agents publics, elle permet de réaliser des économies. Ainsi chaque consultant interne recruté à la DITP génère une économie nette de 100 000 euros (différence entre le coût d'un consultant externe et le coût d'un consultant interne pour une activité annuelle de conseil). Les consultants internes, après leur temps à l'agence de conseil interne, poursuivent pour la plupart leur carrière dans le secteur public, soutenant également sous cet aspect l'objectif d'internalisation (sur les 10 derniers départs de l'agence, 9 ont ainsi poursuivi leur carrière dans le secteur public). Plusieurs initiatives ont également été prises dans les feuilles de route de la DIESE et de la DGAFP pour améliorer la formation initiale et continue des agents publics, afin qu'ils disposent des compétences nécessaires aux transformations. La DITP a pour sa part développé le Campus de la transformation publique afin qu'il offre aux agents publics les formations en ligne (plateforme Mentor) et en présentiel (laboratoires d'innovation de la DITP) sur les compétences qu'elle anime : gestion de projet, relation usagers, excellence opérationnelle, intelligence collective, etc. 33 156 agents ont suivi l'une des neuf formations en ligne pour les trois fonctions publiques, et le Campus a mené 55 opérations de formation en présentiel en 2025, ayant bénéficié à 1 558 participants. Le Campus met aussi à disposition des administrations qui le souhaitent les compétences d'autres administrations pour éviter le recours à des prestations externes. Ainsi, en 2025, 2 000 personnes ont été formées aux techniques d'intelligence collective dans l'ensemble du territoire. Chaque personne est formée gratuitement, mais elle s'engage avec son employeur, à fournir deux prestations annuelles à une autre administration, également gratuitement. Cette « bourse de compétences », au-delà des économies qu'elle permet, présente l'avantage complémentaire de stimuler la fertilisation croisée entre les services publics.
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