Question de M. BARROS Pierre (Val-d'Oise - CRCE-K) publiée le 06/11/2025
M. Pierre Barros attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse du recours aux cabinets de conseil pour l'année 2024.
Les chiffres tirés du rapport annuel de performance relatif au recours aux conseils extérieurs annexés au projet de loi de finances pour 2026 sont alarmants. Les autorisations d'engagements sont en effet passées de 73,4 millions d'euros pour 2023 à 96,1 millions d'euros pour 2024, soit une augmentation de 31 %. Les crédits de paiement sont eux passés de 87 millions d'euros en 2023 à 94,1 millions d'euros en 2024, soit une hausse de 8 %. Le montant moyen d'une commande a également augmenté, de 15 686 euros en 2023 à 23 222 euros en 2024. L'évolution de ces chiffres interroge, alors que le « jaune » budgétaire est assez lacunaire. Créé par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, il ne respecte pas pleinement les obligations légales, ne contenant pas toutes les informations demandées par la loi de finances. Le jaune ne répertorie pas les prestations informatiques commandées par l'État. Par ailleurs, les informations ne sont pas publiées en format ouvert : il est ainsi impossible de connaître la nature des prestations commandées.
Cette hausse est difficile à justifier alors que dans le même temps, pour redresser les finances publiques, l'État demande des économies substantielles à son administration. 3 119 postes de fonctionnaires sont ainsi supprimés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Le gel du point d'indice des fonctionnaires est une nouvelle fois reconduit. Les collectivités locales se serrent elles aussi la ceinture, soumise à des coupes brutales estimées à 7,2 milliards d'euros. Pourquoi l'État ne montre-t-il pas l'exemple ?
Cette hausse s'inscrit dans un contexte politique particulier. La navette parlementaire de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques est en effet bloquée depuis plus d'un an, en attente d'une deuxième lecture à l'Assemblée nationale. L'enjeu démocratique de ce texte n'est pourtant pas à démontrer. Il permettrait de définir une certaine vision de l'État, souverain, qui n'organise pas sa propre impuissance pour mieux justifier ensuite le recours aux compétences des cabinets de conseil.
Il souhaite donc que le Gouvernement revienne sur cette hausse. Il demande également que le Gouvernement, conformément aux engagements pris devant la représentation nationale, publie chaque année en données ouvertes la liste des prestations de conseil de l'État et de ses opérateurs et élabore un véritable plan de réinternalisation pour valoriser ses compétences interne et retrouver sa pleine souveraineté.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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