Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 06/11/2025
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage croissant de drones par des administrés au sein des communes et des collectivités territoriales. Si ces appareils connaissent un développement notable pour des usages récréatifs, associatifs ou professionnels, leur utilisation dans l'espace public soulève des interrogations majeures en matière de protection de la vie privée, de sécurité des personnes et de respect de l'ordre public.
À l'heure actuelle, le cadre juridique encadrant l'usage des drones par les particuliers demeure complexe, fragmenté et insuffisamment connu des administrés, ce qui peut conduire à des situations de conflit local ou à des atteintes involontaires à la tranquillité publique, voire à des risques pour la sécurité.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles actions un maire peut entreprendre, dans le cadre de ses pouvoirs de police, afin de réguler ou de restreindre l'usage de ces appareils sur le territoire communal.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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