Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 06/11/2025
M. Jean-Luc Ruelle interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur le régime d'assurance chômage des expatriés.
Le régime d'assurance-chômage des expatriés est un dispositif permettant de couvrir les salariés travaillant à l'étranger hors détachement : soit parce que leur employeur a adhéré ou est tenu d'adhérer au régime et l'affiliation s'impose alors à eux, soit parce qu'ils y adhèrent volontairement individuellement lorsqu'ils sont en contrat local hors Union européenne (UE)/Espace économique européen (EEE)/Suisse/Royaume-Uni afin de pouvoir être indemnisés en cas de retour en France après une perte involontaire d'emploi survenue à l'étranger. Il apparaît toutefois que ce régime - pourtant susceptible de répondre à une vulnérabilité réelle pour des milliers de Français dont la mobilité professionnelle s'effectue hors du périmètre des conventions de coordination européenne - demeure très peu connu, tant des salariés concernés que des entreprises. Le faible degré de publicité du dispositif, l'absence d'information systématique au départ de France ou lors d'un changement de statut, de même que les conditions strictes d'adhésion dans un délai limité, ont pour effet que la plupart des expatriés découvrent son existence trop tard pour y accéder.
Au-delà de la question de la diffusion du dispositif, des difficultés pratiques sont également relevées : lourdeur des démarches documentaires pour l'affiliation, incertitudes sur les obligations d'information des employeurs en cas d'adhésion collective, fragilisation des droits lors de l'indemnisation du fait de preuves difficiles à produire à l'étranger, ou encore décalage entre les rémunérations déclarées et les rémunérations converties au moment de la demande.
Il l'interroge sur le nombre de salariés affiliés à ce régime spécifique et par quel biais, et quelle est l'évolution de ce nombre au cours des cinq dernières années. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures de simplification, de sécurisation ou de publicité renforcée par exemple via les consulats, les employeurs français opérant à l'international, ou les opérateurs publics de la mobilité.
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En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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