Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 06/11/2025
M. Jean-Luc Ruelle interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur le régime d'assurance chômage des expatriés.
Le régime d'assurance-chômage des expatriés est un dispositif permettant de couvrir les salariés travaillant à l'étranger hors détachement : soit parce que leur employeur a adhéré ou est tenu d'adhérer au régime et l'affiliation s'impose alors à eux, soit parce qu'ils y adhèrent volontairement individuellement lorsqu'ils sont en contrat local hors Union européenne (UE)/Espace économique européen (EEE)/Suisse/Royaume-Uni afin de pouvoir être indemnisés en cas de retour en France après une perte involontaire d'emploi survenue à l'étranger. Il apparaît toutefois que ce régime - pourtant susceptible de répondre à une vulnérabilité réelle pour des milliers de Français dont la mobilité professionnelle s'effectue hors du périmètre des conventions de coordination européenne - demeure très peu connu, tant des salariés concernés que des entreprises. Le faible degré de publicité du dispositif, l'absence d'information systématique au départ de France ou lors d'un changement de statut, de même que les conditions strictes d'adhésion dans un délai limité, ont pour effet que la plupart des expatriés découvrent son existence trop tard pour y accéder.
Au-delà de la question de la diffusion du dispositif, des difficultés pratiques sont également relevées : lourdeur des démarches documentaires pour l'affiliation, incertitudes sur les obligations d'information des employeurs en cas d'adhésion collective, fragilisation des droits lors de l'indemnisation du fait de preuves difficiles à produire à l'étranger, ou encore décalage entre les rémunérations déclarées et les rémunérations converties au moment de la demande.
Il l'interroge sur le nombre de salariés affiliés à ce régime spécifique et par quel biais, et quelle est l'évolution de ce nombre au cours des cinq dernières années. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures de simplification, de sécurisation ou de publicité renforcée par exemple via les consulats, les employeurs français opérant à l'international, ou les opérateurs publics de la mobilité.
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Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 18/06/2026
L'attention du ministre du Travail et des Solidarités est appelée sur les difficultés rencontrées par les salariés expatriés exerçant une activité en dehors de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE), de la Suisse ou du Royaume-Uni, tant pour accéder aux informations relatives à leurs droits que pour être couverts par le régime français d'assurance chômage, selon qu'ils relèvent d'une affiliation obligatoire, d'une affiliation facultative à l'initiative de l'employeur ou d'une adhésion individuelle. Des informations détaillées relatives à ces salariés expatriés sont accessibles sur le site internet de France Travail (1). La couverture applicable dépend ainsi à la fois du lieu d'implantation de l'employeur, du lieu d'exercice de l'activité et de la situation juridique du salarié. Les employeurs situés en France doivent obligatoirement affilier au régime d'assurance chômage français leurs salariés exerçant en dehors de l'UE/EEE/Suisse. La réglementation d'assurance chômage permet aux employeurs qui ne sont pas tenus de s'affilier à l'assurance chômage de s'affilier de manière volontaire, ou à défaut, à leurs salariés d'adhérer à titre individuel au régime : - les affiliations collectives par l'employeur sont ouvertes aux entreprises situées en dehors de l'UE/EEE/Suisse/Royaume-Uni pour leurs salariés qu'elles emploient localement, tout comme les organismes internationaux situés en France à condition que leurs salariés exerçant en France soient affiliés par voie d'accords spécifiques au régime français de la sécurité sociale ; - les adhésions individuelles par les salariés sont possibles dans certains cas (notamment les salariés engagés en dehors de l'UE/EEE/Suisse/Royaume-Uni par un employeur qui ne s'est pas affilié à titre volontaire au régime d'assurance chômage français, les salariés engagés par une ambassade, un consulat ou un organisme international situés à l'étranger). L'adhésion individuelle doit être sollicitée dans les douze mois au plus tard qui suivent l'expatriation, sous réserve que le contrat de travail avec l'employeur soit toujours en cours. Les rémunérations perçues en dehors de l'UE/EEE/Suisse/Royaume-Uni sont intégrées dans le calcul des droits au chômage dans les conditions définies par la réglementation précitée. Conformément à la règlementation d'assurance chômage, l'assiette des contributions dues par les employeurs et les salariés est assise sur l'ensemble des rémunérations brutes converties en euros sur la base du taux officiel de change lors de leur perception (rémunération réelle). Les attestations transmises à France Travail comportent ainsi des montants convertis en euros sur la base des taux en vigueur au moment des déclarations, ce qui peut expliquer le décalage avec le taux appliqué aux rémunérations au moment de la demande. L'affiliation, le recouvrement des contributions et l'instruction initiale des droits relèvent de France Travail Services, qui assure une gestion nationale de ces dossiers. Afin de faciliter les démarches d'affiliation et renforcer l'information relative aux règles qui leur sont applicables, France Travail met à disposition des usagers (employeurs et salariés expatriés) un ensemble de services dédiés. Les employeurs établis à l'étranger disposent d'un espace personnel sur le site internet de France Travail leur permettant d'effectuer leurs déclarations de contributions mensuelles. Pour les salariés ayant opté pour une adhésion individuelle, un portail permettant le dépôt dématérialisé des déclarations est en cours de déploiement. En complément, un accueil téléphonique est accessible depuis la France comme depuis l'étranger afin d'accompagner les usagers dans leurs démarches. Au-delà de ces ressources, des actions d'information sont régulièrement conduites par France Travail, notamment à l'occasion de salons professionnels ou dans le cadre d'interventions organisées à la demande des ministères et en lien avec des partenaires, tels que France Consulaire. Ces actions ont vocation à être poursuivies afin de mieux faire connaître le régime expatrié d'assurance chômage, en particulier au moment du départ à l'étranger, du passage à un contrat local ou du retour en France. Ces initiatives permettent d'améliorer l'accès au régime prévu par la réglementation d'assurance chômage pour les salariés expatriés et leurs employeurs. Ainsi, même si le nombre total d'affiliations a légèrement diminué sur la période 2021-2025, passant de 21 393 à 18 172, cette évolution s'explique principalement par la baisse des affiliations obligatoires de salariés travaillant hors de l'EEE par les employeurs situés en France, passant de 18 528 à 15 300 sur la période. En revanche, les affiliations facultatives des employeurs situés en dehors de l'EEE ainsi que les adhésions individuelles des salariés restent globalement stables, avec environ 1 600 à 1 800 pour les premiers et 800 à 900 pour les seconds (2). Pour mémoire, la détermination des règles de l'assurance chômage, y compris celles applicables aux expatriés, relève de la compétence des partenaires sociaux. (1) Pour les employeurs : L'expatriation en dehors de l'Espace Economique Européen (EEE) et de la Suisse |France Travail Pour les demandeurs d'emploi : Je suis expatrié hors de l'Europe, quels sont mes droits à l'assurance chômage ? (2) Source France Travail Services
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