Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 06/11/2025
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes exprimées par la profession d'infirmier concernant le projet de décret d'application de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier.
La profession d'infirmier, qui compte plus de 600 000 professionnels en activité, constitue un maillon essentiel de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire national. Grâce à une démographie dynamique et à une extension récente de leurs compétences, les infirmiers et infirmières jouent un rôle déterminant, en particulier dans les territoires confrontés à une pénurie de médecins et à des difficultés d'accès aux soins.
C'est dans cet esprit que le Parlement a souhaité une réforme ambitieuse de cette profession, visant à renforcer leur autonomie, leur responsabilité et leur reconnaissance au sein du système de santé.
Or, la profession fait part de vives inquiétudes concernant le projet de décret d'application actuellement en préparation. Dans sa version actuelle, celui-ci ne traduirait pas fidèlement les dispositions législatives votées par le Parlement, risquant ainsi d'affaiblir la portée de la loi, de créer une insécurité juridique quant à l'étendue des compétences infirmières et de retarder la mise en oeuvre effective de la réforme attendue par la profession et les patients.
Les représentants de la profession appellent à ce que le texte réglementaire respecte pleinement les orientations votées par le Parlement, notamment l'intégration explicite de la notion d'accès direct aux soins relevant des missions propres des infirmiers, le maintien d'une approche fondée sur les missions plutôt que sur les actes, la reconnaissance de l'autonomie professionnelle, la consolidation de la consultation infirmière, la valorisation du rôle infirmier dans la prévention ainsi que la déclinaison explicite des sciences infirmières.
Par conséquent, il demande au Gouvernement de préciser quelles modifications il entend apporter au projet de décret d'application afin d'assurer une conformité avec la loi du 27 juin 2025.
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Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 05/02/2026
Le Gouvernement partage pleinement l'objectif d'une entrée en vigueur rapide et complète des dispositions prévues par le législateur. Les travaux réglementaires engagés depuis l'été 2025 se poursuivent activement, en étroite concertation avec l'ensemble de la profession. En octobre 2025, les projets de textes règlementaires qui avaient été préparés, notamment un décret en conseil d'Etat, n'étaient pas aboutis et ne convenaient pas aux représentants de la profession. Pour cette raison, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a souhaité consulter la profession une nouvelle fois la profession infirmière et transmettre aux instances consultatives, une version des textes règlementaires respectant l'engagement du Parlement et du Gouvernement pour la profession infirmière. A la suite de ces changements le présent décret a été présenté et adopté à l'unanimité au Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) le 13 novembre 2025, moins d'un mois après la nomination du Gouvernement. En conséquence le décret pris en Conseil d'Etat a été publié le 24 décembre 2025 comme s'y est engagé la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées devant la profession et le parlement. S'agissant plus particulièrement de la réforme de la formation infirmière et du nouveau diplôme d'État, les travaux sont en train d'aboutir et les dernières consultations sont en cours : le HCPP a adopté ce texte en décembre et a été adopté en conseil national d'évaluation des normes en janvier 2026 pour publication imminente. Concernant les arrêtés relatifs à la liste des soins infirmiers et prescriptions infirmières, les concertations se poursuivent de manière constructive. Plus de 150 contributions ont été reçues de la part des organisations professionnelles, des représentants des usagers, des institutions et des acteurs de terrain. Le Gouvernement souhaite en tenir compte au maximum afin de garantir que le texte final traduise fidèlement l'esprit de la loi, notamment en matière d'autonomie professionnelle et de clarification des domaines de compétences.
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