Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 06/11/2025
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes exprimées par la profession d'infirmier concernant le projet de décret d'application de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier.
La profession d'infirmier, qui compte plus de 600 000 professionnels en activité, constitue un maillon essentiel de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire national. Grâce à une démographie dynamique et à une extension récente de leurs compétences, les infirmiers et infirmières jouent un rôle déterminant, en particulier dans les territoires confrontés à une pénurie de médecins et à des difficultés d'accès aux soins.
C'est dans cet esprit que le Parlement a souhaité une réforme ambitieuse de cette profession, visant à renforcer leur autonomie, leur responsabilité et leur reconnaissance au sein du système de santé.
Or, la profession fait part de vives inquiétudes concernant le projet de décret d'application actuellement en préparation. Dans sa version actuelle, celui-ci ne traduirait pas fidèlement les dispositions législatives votées par le Parlement, risquant ainsi d'affaiblir la portée de la loi, de créer une insécurité juridique quant à l'étendue des compétences infirmières et de retarder la mise en oeuvre effective de la réforme attendue par la profession et les patients.
Les représentants de la profession appellent à ce que le texte réglementaire respecte pleinement les orientations votées par le Parlement, notamment l'intégration explicite de la notion d'accès direct aux soins relevant des missions propres des infirmiers, le maintien d'une approche fondée sur les missions plutôt que sur les actes, la reconnaissance de l'autonomie professionnelle, la consolidation de la consultation infirmière, la valorisation du rôle infirmier dans la prévention ainsi que la déclinaison explicite des sciences infirmières.
Par conséquent, il demande au Gouvernement de préciser quelles modifications il entend apporter au projet de décret d'application afin d'assurer une conformité avec la loi du 27 juin 2025.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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