Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 06/11/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur l'augmentation des dépenses de recours aux cabinets de conseil par le Gouvernement en 2024.
Selon l'annexe au projet de loi de finances pour 2026 « recours aux conseils extérieurs », les crédits d'engagements alloués au recours de l'État aux cabinets de conseil ont augmenté de 31% en 2024 par rapport à 2023, passant de près de 73 millions euros à plus de 96 millions euros.
Cette augmentation a été principalement portée par le ministère l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (+253 %), celui de la transition écologique et de la cohésion des territoires (+66 %), celui de l'intérieur (+63 %) et celui des solidarités et des familles (+54 %).
Le 16 mars 2022, une commission d'enquête sénatoriale a publié son rapport « Un phénomène tentaculaire : l'influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques ». Celui-ci recommande notamment d'évaluer systématiquement les prestations de conseil, d'appliquer des pénalités lorsque les cabinets ne donnent pas satisfaction, de cartographier les compétences dans les ministères et d'élaborer un plan de « réinternalisation », pour mieux valoriser les compétences internes et moins recourir aux cabinets de conseil.
Il semblerait que cette dernière recommandation n'ait pas été suivie.
Il souhaite donc connaître les raisons de cette augmentation et savoir si chaque prestation de conseil extérieur réalisée en 2024 avait préalablement fait l'objet d'une cartographie des compétences internes et s'il avait été constaté qu'un plan de « réinternalisation » ne pouvait pas répondre aux besoins des ministères concernés avant de recourir à un cabinet externe.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 01/10/2026
Les dépenses de conseil extérieur sont passées entre 2021 et 2023 de 271,5 Meuros à 73,4 Meuros. Dès lors, l'évolution, à la hausse comme à la baisse, du montant des commandes passées par les services de l'Etat, calculée en référence à une assiette significativement réduite, est susceptible d'apparaitre plus élevée. En 2024, les dépenses de conseil extérieur représentent 0,012 %du budget de l'Etat. Leur hausse de 31 % en 2024 par rapport à 2023 découle essentiellement de prestations relevant du conseil métier et des études techniques engagées par les ministères rattachés à l'Ecologie, le ministère des Armées et le ministère de l'Intérieur. Le ministère de la transition écologique et des collectivités territoriales explique la hausse des engagements constatée sur son périmètre par des opérations liées aux Jeux olympiques, des demandes d'assistance dans le cadre de la fin de concessions d'autoroute et un besoin d'expertise liée aux projets relatifs aux trains d'équilibre du territoire (TET) et au CDG Express. La hausse des engagements du ministère des Armées porte principalement sur des expertises techniques au profit de la direction générale de l'Armement (DGA). La hausse des engagements du ministère de l'Intérieur porte principalement sur un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le contrôle automatisé des infractions au Code de la route. Chaque ministère a mis en place un dispositif de pilotage des prestations intellectuelles. Chaque dispositif ministériel garantit la mise en oeuvre des dispositions de la circulaire du Premier ministre n° 6329/SG du 19 janvier 2022 encadrant le recours par les administrations et les établissements publics aux prestations intellectuelles. Il doit permettre de vérifier notamment que le choix du recours à un prestataire externe est justifié par l'indisponibilité de ressources ou de compétences internes et que la commande éventuelle s'inscrit dans les critères de qualité définis par la circulaire et les accords-cadres interministériels. Les commandes supérieures à 500 000 euros doivent de surcroît être formellement approuvées par un comité d'engagement ministériel spécifique présidé par le secrétaire général du ministère, associant les inspections et conseils généraux compétents et la DITP et les inspections ou conseils généraux compétents. Par ailleurs, l'agence de conseil interne de l'Etat a été inaugurée le 26 mars 2024. Elle a pour objectif de répondre aux besoins d'accompagnement des administrations dans leurs projets de transformation à fort impact, lorsque leurs moyens ou compétences propres ne permettent pas d'y répondre. Elle se distingue des travaux conduits par les inspections générales, qui produisent des rapports indépendants pour répondre aux commandes des ministres. L'agence de conseil interne intervient pour sa part en appui d'une équipe projet. Son « livrable » n'est pas un rapport, mais une équipe projet équipée en compétences, en outils, en système de pilotage, claire sur ses objectifs et en maîtrise de leur déploiement. Au départ des consultants internes, l'administration a dû internaliser sa capacité à conduire en autonomie le projet appuyé. Dans leurs missions de conseil, les inspections générales interviennent davantage sur la stratégie (« Pourquoi ? » et le « Quoi ? ») tandis que l'agence de conseil interne de l'Etat est centrée sur le « Comment ? » (exécution, transformation, pilotage par les résultats). A la fin de l'année 2025, l'agence de conseil interne de l'Etat compte 60 ETP (+ 5 ETP pour le pôle interministériel d'achat de prestations de conseil [PIAPI] ). Outre la capacité qu'elle offre aux administrations d'obtenir un conseil réalisé par des agents publics, elle permet de réaliser des économies. Ainsi chaque consultant interne recruté à la DITP génère une économie nette de 100 000 euros (différence entre le coût d'un consultant externe et le coût d'un consultant interne pour une activité annuelle de conseil). Les consultants internes, après leur temps à l'agence de conseil interne, poursuivent pour la plupart leur carrière dans le secteur public, soutenant également sous cet aspect l'objectif d'internalisation (sur les 10 derniers départs de l'agence, 9 ont ainsi poursuivi leur carrière dans le secteur public). Plusieurs initiatives ont également été prises dans les feuilles de route de la DIESE et de la DGAFP pour améliorer la formation initiale et continue des agents publics, afin qu'ils disposent des compétences nécessaires aux transformations. La DITP a pour sa part développé le Campus de la transformation publique afin qu'il offre aux agents publics les formations en ligne (plateforme Mentor) et en présentiel (laboratoires d'innovation de la DITP) sur les compétences qu'elle anime : gestion de projet, relation usagers, excellence opérationnelle, intelligence collective, etc. 33 156 agents ont suivi l'une des neuf formations en ligne pour les trois fonctions publiques, et le Campus a mené 55 opérations de formation en présentiel en 2025, ayant bénéficié à 1 558 participants. Le Campus met aussi à disposition des administrations qui le souhaitent les compétences d'autres administrations pour éviter le recours à des prestations externes. Ainsi, en 2025, 2 000 personnes ont été formées aux techniques d'intelligence collective dans l'ensemble du territoire. Chaque personne est formée gratuitement, mais elle s'engage avec son employeur, à fournir deux prestations annuelles à une autre administration, également gratuitement. Cette « bourse de compétences », au-delà des économies qu'elle permet, présente l'avantage complémentaire de stimuler la fertilisation croisée entre les services publics.
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