Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 06/11/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avis de la commission supérieure du numérique et des postes (CNSP) concernant l'avenir du groupe La Poste.
Alors que le décret n° 2025-700 du 25 juillet 2025 relatif à la durée de désignation du prestataire du service universel postal a renouvelé jusqu'au 31 décembre 2035 le mandat de La Poste en tant que prestataire chargé du service universel postal, l'avis n° 2025-12 du 24 octobre 2025 de la commission supérieure du numérique et des postes (CNSP) recommande de maintenir le nombre de bureaux de poste tenus en propre par La Poste. La CNSP souligne, en effet, que « l'argument de l'absence ou de la trop faible fréquentation de ces bureaux de poste doit être apprécié à l'aune d'une plus grande complémentarité avec les réseaux de service public, avec les Maisons France services notamment ».
L'avis de la CNSP appelle, par ailleurs, l'État à compenser « au plus juste les missions de service public » réalisées par La Poste alors que le déficit du service universel postal - après compensation - s'est élevé à 183 millions euros en 2022 et 479 millions euros en 2023.
Enfin, en matière d'accessibilité bancaire, la CNSP recommande de ne pas réduire le périmètre d'action de La Poste et, pour ce faire, de trouver d'autres sources de financement de la compensation du coût de cette mission notamment au travers de la mise à contribution du secteur bancaire.
À la lumière de cet avis, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour assurer le maintien du nombre de bureaux de poste tenus en propre par La Poste, une juste compensation de la mission de service postal universel de l'entreprise et le financement pérenne de la mission d'accessibilité bancaire de la Banque postale.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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