Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 06/11/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avis de la commission supérieure du numérique et des postes (CNSP) concernant l'avenir du groupe La Poste.
Alors que le décret n° 2025-700 du 25 juillet 2025 relatif à la durée de désignation du prestataire du service universel postal a renouvelé jusqu'au 31 décembre 2035 le mandat de La Poste en tant que prestataire chargé du service universel postal, l'avis n° 2025-12 du 24 octobre 2025 de la commission supérieure du numérique et des postes (CNSP) recommande de maintenir le nombre de bureaux de poste tenus en propre par La Poste. La CNSP souligne, en effet, que « l'argument de l'absence ou de la trop faible fréquentation de ces bureaux de poste doit être apprécié à l'aune d'une plus grande complémentarité avec les réseaux de service public, avec les Maisons France services notamment ».
L'avis de la CNSP appelle, par ailleurs, l'État à compenser « au plus juste les missions de service public » réalisées par La Poste alors que le déficit du service universel postal - après compensation - s'est élevé à 183 millions euros en 2022 et 479 millions euros en 2023.
Enfin, en matière d'accessibilité bancaire, la CNSP recommande de ne pas réduire le périmètre d'action de La Poste et, pour ce faire, de trouver d'autres sources de financement de la compensation du coût de cette mission notamment au travers de la mise à contribution du secteur bancaire.
À la lumière de cet avis, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour assurer le maintien du nombre de bureaux de poste tenus en propre par La Poste, une juste compensation de la mission de service postal universel de l'entreprise et le financement pérenne de la mission d'accessibilité bancaire de la Banque postale.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 12/03/2026
Alors que le courrier représentait 52% du chiffre d'affaires du Groupe La Poste en 2010, il ne représente aujourd'hui plus que 15,8%. Cette baisse s'explique, d'une part, par la stratégie de diversification du Groupe et, d'autre part, par la diminution du volume de courriers (de 17,6 milliards d'objets en 2008 à 5,7 milliards en 2024 et à trois milliards prévus en 2030). Aussi, malgré les efforts de performance de La Poste et les hausses tarifaires autorisées par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), la baisse globale et continue des volumes du SUP a rendu cette mission de service public déficitaire depuis 2018. Face à la dégradation du compte du SUP en 2018, l'État a ainsi annoncé le versement à La Poste d'une dotation budgétaire annuelle visant à compenser une partie des surcoûts du SUP sur la période 2021-2025. Malgré le montant élevé de compensation (520 millions d'euros en 2021 et 2022, puis 500 millions d'euros de 2023 à 2025), cette mission reste sous-compensée et le déficit net cumulé pour La Poste s'établit à 902 millions d'euros sur la période 2021 à 2024. Le taux de compensation financière octroyé par l'État à La Poste au titre de la mission de service universel postal a eu tendance à diminuer depuis 2021. Cependant, au vu du contexte budgétaire contraint de l'État et des efforts de réduction de la dépense publique exigés, une augmentation de la compensation financière visant à compenser intégralement la mission SUP n'est pas envisageable. Plusieurs évolutions, y compris réglementaires, vont permettre à La Poste de réaliser des économies substantielles : la hausse des tarifs postaux pour la distribution du courrier et des colis, entrée en vigueur au 1er janvier 2026 et qui correspondra à un chiffre d'affaires supplémentaire de 300 millions d'euros ; la poursuite de la mise en oeuvre de la Nouvelle gamme courrier, qui a permis d'économiser 102Meuros en 2023 et 242Meuros, avec pour objectif d'atteindre 500Meuros d'économies cumulées jusqu'en 2027 ; la mise en oeuvre de mesures réglementaires, actuellement en cours de discussion avec La Poste, et qui permettront d'optimiser et de simplifier le SUP et ainsi générer des économies substantielles. Dès lors, le maintien d'une compensation financière élevée, couplée à ces évolutions, permettront au Gouvernement d'assurer une plus juste compensation de cette mission. Par ailleurs, la loi du 9 février 2010 fixe l'obligation pour La Poste de maintenir au moins 17 000 points de contact répartis sur le territoire de sorte que 90 % au moins de la population d'un département ait accès à un point de contact postal à moins de 5 km ou 20 minutes de trajet automobile. Dans un contexte général de baisse de fréquentation de ses bureaux, La Poste doit en permanence adapter les modalités de sa présence. Toutes les transformations et les adaptations horaires sont réalisées dans le respect du contrat de présence postale signé par La Poste, l'Association des maires de France et l'État. Ce contrat précise notamment que pour remplir sa mission, La Poste adapte son réseau de points de contact en nouant des partenariats locaux publics ou privés, à l'exemple des agences postales communales et des points La Poste Relais, tout en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Ces adaptations s'effectuent toujours en dialogue avec les élus concernés. Des enquêtes régulières montrent que cette solution correspond bien aux attentes des usagers. Les résultats du dernier baromètre annuel de satisfaction des partenariats (réalisé à la demande de l'Observatoire national de la présence postale) montrent que les élus se disent satisfaits à 99% des agences postales communales et 94% pour les relais-commerçants (respectivement 91% et 87% pour le grand public). Le renforcement de la mutualisation avec le réseau France Services devra également constituer une priorité dans les années à venir et sera au coeur des travaux du futur contrat de présence postale qui doit entrer en vigueur à compter de 2027. La convention pluriannuelle entre l'État et la Banque Postale (LBP) relative à la mission d'accessibilité bancaire (MAB) arrive à échéance fin 2026. La pré-notification du service d'intérêt économique général (SIEG) est en cours auprès de la Commission européenne pour assurer la continuité de la mission post 2026 à périmètre échangé. En parallèle, les banques prennent leur part en matière d'inclusion financière : elles proposent par exemple l'Offre spécifique clientèle fragile (OSCF), qui s'adresse aux publics présentant des signes de fragilité financière. A moyen terme, la question du périmètre de la MAB se pose notamment afin de veiller à son adéquation aux besoins des bénéficiaires, mais aussi parce que l'environnement concurrentiel en matière d'accès à un compte bancaire évolue. Le Gouvernement reste donc vigilant au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public et attentif à ce que les adaptations menées soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.
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