Question de M. FOLLIOT Philippe (Tarn - UC) publiée le 06/11/2025
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation de nombreuses communes rurales qui ont perdu le bénéfice de la dotation de solidarité rurale (DSR) - fraction « Bourg-Centre » à la suite de leur intégration par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dans une unité urbaine, sans pour autant relever d'une véritable agglomération.
Cette intégration, résultant d'une approche administrative et statistique souvent éloignée des réalités territoriales, conduit à exclure du dispositif des communes qui demeurent de véritables centralités rurales, assumant des fonctions essentielles pour leur bassin de vie : accueil d'équipements publics, maintien de services de proximité, offre commerciale et scolaire, soutien à la vie associative et à l'économie locale.
Cette approche, par le haut et par la statistique, n'est pas en adéquation avec les réalités du terrain. Par ailleurs, la réforme cantonale de 2014 n'a pas pris en compte les usages réels des infrastructures par les populations locales ni les fonctions nodales exercées par certaines communes. Cette logique technocratique renforce encore l'écart entre la vision statistique et la réalité vécue sur le terrain.
Ces communes se trouvent ainsi doublement pénalisées : elles supportent des charges de centralité croissantes tout en étant privées des dotations de solidarité qui leur permettraient d'y faire face, ce qui fragilise durablement leurs équilibres financiers et leur capacité d'investissement.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour permettre la révision du classement administratif des communes rurales intégrées à tort dans une unité urbaine par l'INSEE, afin de leur rendre éligibilité à la DSR « Bourg-Centre ». À défaut, il lui demande si le Gouvernement envisage d'instituer un mécanisme correctif ou compensatoire garantissant une équité de traitement. Enfin, il lui semble nécessaire de savoir si le Gouvernement entend ouvrir une réflexion structurelle sur la révision des critères d'attribution de la DSR, afin qu'ils reflètent davantage les réalités locales - démographiques, économiques et usage des services publics - et qu'ils intègrent mieux les besoins d'investissement propres aux territoires ruraux.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité publiée le 26/03/2026
Aux termes de l'article L. 2334-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la DSR est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, et d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales. Ainsi, l'effort en faveur du monde rural doit s'appuyer sur un certain nombre de pôles qui ont un rôle structurant par la qualité et le nombre d'équipements et de services qu'ils regroupent, et par la capacité d'attraction qui en résulte tout au long de l'année. Cette dotation est composée d'une fraction « bourg-centre », d'une fraction « péréquation » et d'une fraction « cible ». La fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale vise à compenser les charges supportées à ce titre. L'article L.2334-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la fraction dite "bourg-centre" de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton, aux communes sièges des bureaux centralisateurs, ainsi qu'aux communes chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014. Ne peuvent être éligibles les communes situées dans une unité urbaine représentant au moins 10 % de la population du département ou comptant plus de 250 000 habitants, ou comptant une commune soit de plus de 100 000 habitants, soit chef-lieu de département ; les communes situées dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000 habitants, à l'exception des communes sièges des bureaux centralisateurs ; et les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 10 000 habitants. La loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation de la DSR à hauteur de 150 millions d'euros. Il convient néanmoins de noter que la DSR fait intervenir une pluralité de critères et une baisse de dotation peut s'expliquer par une évolution du critère du potentiel financier, du nombre d'enfants dans la commune, etc. Je partage votre constat quant à la nécessité d'une réforme de la fraction « bourg-centre » de la DSR, pour laquelle l'usage de certains critères peut être sujet à débat. Néanmoins, une telle réforme impliquant nécessairement des effets redistributifs parfois très importants, il est essentiel qu'elle soit partagée entre l'Etat et les collectivités territoriales. La concertation qui s'engagera en vue du prochain projet de loi de finances constituera le cadre idoine.
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