Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 06/11/2025
Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos du partage de la voie publique entre les piétons, les automobilistes et les deux roues. De nombreuses communes ont lancé des politiques de piétonisation ou d'aménagements cyclables. Des arrêtes municipaux imposent un certain nombre de règles quant à la vitesse, aux équipements requis ou même à la délimitation des terrasses. Certains villes éditent des documents à destination de la population concernant la bonne conduite. Des communes, quelque soit leur taille, organisent des séances de prévention à destination de leurs administrés. S'il est positif d'encourager le développement des moyens de transport à deux roues, force est de constater que nous assistons à de nombreuses scènes de confrontation entre les différents utilisateurs. Les élus reçoivent régulièrement des remarques, des plaintes, des revendications de citoyens victimes de la dangerosité du comportement d'utilisateurs de deux roues, motorisés ou non. Cette réalité mériterait d'être vérifiée par des données relatives au nombre d'accidents mettant en cause des conducteurs de deux-roues qu'ils soient victimes ou responsables. Elle lui demande donc si ces statistiques existent et s'il est possible d'en être destinataire. Si elles n'existent pas, elle souhaite l'interroger sur l'opportunité d'en faire un recueil au niveau national. Au regard de cette situation devenue un problème de sécurité publique, ces statistiques pourraient aider à tirer des enseignements quant aux règles de répartition de l'espace de la voie publique et la nécessité de prendre par voie réglementaire ou législative des mesures de prévention ou encore, de sanction.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 20/08/2026
L'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) exploite, à partir du fichier des accidents corporels de la circulation (BAAC) établi par les forces de l'ordre après leur intervention, des données permettant de suivre avec précision l'accidentalité routière sur le territoire national, notamment celle concernant les usagers vulnérables. Ces travaux donnent lieu à des publications régulières, au travers des baromètres mensuels de l'accidentalité routière et du bilan annuel de la sécurité routière. Ils permettent d'objectiver à la fois le niveau d'exposition de ces usagers, les circonstances des accidents, ainsi que les responsabilités présumées des différentes catégories d'usagers impliqués. Les données les plus récentes, consultables sur le site https://www.onisr.securite-routiere.gouv.fr/sites/default/files/2025-09/Bilan%20SR%202024%20version%20site%20internet%2012%20septembre.pdf#page=98 , confirment la forte vulnérabilité des usagers non protégés par une carrosserie. Ces données statistiques permettent d'éclairer l'action publique en matière de sécurité routière.
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