Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 06/11/2025
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) et la création d'un décalage temporel dans l'élection de ses administrateurs.
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 766-5 du code de la sécurité sociale, trois élus de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) sont élus administrateurs à la CFE. Jusqu'à présent, les mandats au conseil d'administration de la CFE et les mandats AFE, tous deux d'une durée de six ans, coïncidaient. Cependant la pandémie du Covid-19 a provoqué un décalage entre les deux.
En effet, les conseillers à l'AFE ont été élus en décembre 2021 et leur mandat s'achèvera en juin 2026. Les trois administrateurs de la CFE représentant l'AFE - et il en est de même pour les administrateurs représentants des assurés - ont été élus en mars 2022 pour une durée de six ans, jusqu'en mars 2028, aux termes de l'article R. 766-6 du code de la sécurité sociale.
Le quinzième alinéa de l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale dispose que les personnes qui cessent d'appartenir à l'organisation qui a procédé à leur désignation au sein d'un conseil d'administration perdent le bénéfice de leur mandat. Or cet alinéa n'est pas explicitement visé dans les articles du code de la sécurité sociale relatifs à la Caisse des Français de l'étranger.
Elle aimerait donc savoir quel est l'avenir du mandat des trois administrateurs actuels de la CFE issus de l'AFE, s'ils sont susceptibles de perdre le bénéfice de leur mandat d'administrateur à la CFE en cas de non-réélection à l'AFE en juin 2026.
Cette situation provoquera de facto de nouvelles élections pour remplacer un ou plusieurs administrateurs représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger, qui seront à leur tour élus pour six ans. À terme, le décalage entre l'élection des différents administrateurs de la CFE - représentants de l'AFE, potentiellement élus à des moments différents, et représentants des assurés - ne va donc faire que croître.
Elle aimerait également savoir si le ministère a prévu d'écourter ou de prolonger les mandats des administrateurs de façon à faire de nouveau coïncider le calendrier des élections à la CFE avec l'élection des conseillers AFE.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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