Question de M. HAYE Ludovic (Haut-Rhin - UC) publiée le 06/11/2025
M. Ludovic Haye interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité sur l'articulation entre le droit de la concurrence et la mise en oeuvre de normes environnementales au sein du marché intérieur européen.
Face à l'urgence climatique, l'Union européenne (UE) s'est dotée d'un arsenal juridique permettant d'intégrer des objectifs environnementaux dans ses politiques économiques, notamment à travers le Pacte vert européen, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, ou encore les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité environnementale. Ces dispositifs visent à garantir une transition écologique juste, sans distorsion excessive de concurrence ni discrimination envers les partenaires commerciaux. Le droit primaire de l'Union, notamment les articles 11 et 191 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, impose en effet une intégration transversale des considérations environnementales dans toutes les politiques de l'UE, y compris dans le domaine de la concurrence.
Pourtant, les dissensions entre les objectifs écologiques et les principes de libre concurrence se multiplient. Si l'Union européenne semble en mesure, en droit, de restreindre certains échanges ou d'autoriser des aides d'État vertes, à condition que ces mesures soient proportionnées, non discriminatoires et justifiées, leur mise en oeuvre reste techniquement délicate et diplomatiquement sensible. Dans le cadre français, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a renforcé cette orientation, en imposant notamment l'intégration de considérations environnementales dans 100 % des marchés publics d'ici 2026. Toutefois, les acteurs publics locaux font encore face à des incertitudes juridiques : crainte de contentieux liés au droit de la concurrence, manque de clarté sur les modalités de calcul d'un bilan carbone pertinent, et difficulté à valoriser les circuits courts.
Aussi, il souhaiterait savoir dans quelles conditions il est possible d'intégrer des clauses environnementales liées à l'empreinte carbone dans les critères d'attribution d'un marché, si le Gouvernement prévoit de clarifier, encadrer ou renforcer ces possibilités par voie réglementaire ou législative, notamment à l'approche de l'échéance 2026 prévue par la loi du 22 août 2021 et quelles initiatives sont envisagées pour renforcer la transparence, la traçabilité et la robustesse des méthodes de calcul de l'empreinte carbone des produits, comprenant notamment l'impact de l'acheminement final.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité.
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