Question de M. HAYE Ludovic (Haut-Rhin - UC) publiée le 06/11/2025
M. Ludovic Haye interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en oeuvre, afin de garantir l'effectivité du droit à la scolarisation pour les enfants en situation de handicap.
En 2025, les données disponibles font état d'une situation préoccupante : 13 % des enfants en situation de handicap ne sont pas du tout scolarisés, 38 % ne bénéficient que de 0 à 6 heures d'enseignement hebdomadaire, et plus de 4 400 enfants demeurent inscrits sur des listes d'attente pour une solution adaptée. Ces chiffres témoignent d'un écart persistant entre les objectifs fixés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, d'une part, et la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, d'autre part.
Certes, des avancées ont été enregistrées - plus de 519 000 élèves en situation de handicap ont été accueillis en milieu ordinaire à la rentrée 2024, et 132 000 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) ont été mobilisés. Toutefois, la scolarisation effective reste largement insuffisante pour un nombre important d'enfants. Malgré la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 prévoyant la prise en charge par l'État de l'accompagnement durant la pause méridienne, et la proposition de loi de mai 2025 visant à généraliser les pôles d'appui à la scolarité (PAS), ainsi qu'à renforcer la formation des AESH, les remontées du terrain font état de délais importants de mise en oeuvre, d'un manque de moyens humains, et d'une forte disparité selon les territoires.
Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles mesures concrètes seront prises pour garantir que les notifications d'accompagnement émises par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) se traduisent par un accompagnement effectif et suffisant ; si une réforme des conditions d'attribution est envisagée afin de simplifier et accélérer les procédures, tout en assurant une équité territoriale dans le traitement des dossiers ; selon quel calendrier l'ensemble des pôles d'appui à la scolarité sera généralisé, et comment sera assurée leur montée en charge financière et opérationnelle ; si le Gouvernement entend publier de manière régulière et transparente les données relatives au nombre d'enfants non scolarisés, en scolarisation très partielle ou en attente d'une solution adaptée.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale.
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