Question de M. HAYE Ludovic (Haut-Rhin - UC) publiée le 06/11/2025
M. Ludovic Haye interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en oeuvre, afin de garantir l'effectivité du droit à la scolarisation pour les enfants en situation de handicap.
En 2025, les données disponibles font état d'une situation préoccupante : 13 % des enfants en situation de handicap ne sont pas du tout scolarisés, 38 % ne bénéficient que de 0 à 6 heures d'enseignement hebdomadaire, et plus de 4 400 enfants demeurent inscrits sur des listes d'attente pour une solution adaptée. Ces chiffres témoignent d'un écart persistant entre les objectifs fixés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, d'une part, et la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, d'autre part.
Certes, des avancées ont été enregistrées - plus de 519 000 élèves en situation de handicap ont été accueillis en milieu ordinaire à la rentrée 2024, et 132 000 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) ont été mobilisés. Toutefois, la scolarisation effective reste largement insuffisante pour un nombre important d'enfants. Malgré la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 prévoyant la prise en charge par l'État de l'accompagnement durant la pause méridienne, et la proposition de loi de mai 2025 visant à généraliser les pôles d'appui à la scolarité (PAS), ainsi qu'à renforcer la formation des AESH, les remontées du terrain font état de délais importants de mise en oeuvre, d'un manque de moyens humains, et d'une forte disparité selon les territoires.
Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles mesures concrètes seront prises pour garantir que les notifications d'accompagnement émises par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) se traduisent par un accompagnement effectif et suffisant ; si une réforme des conditions d'attribution est envisagée afin de simplifier et accélérer les procédures, tout en assurant une équité territoriale dans le traitement des dossiers ; selon quel calendrier l'ensemble des pôles d'appui à la scolarité sera généralisé, et comment sera assurée leur montée en charge financière et opérationnelle ; si le Gouvernement entend publier de manière régulière et transparente les données relatives au nombre d'enfants non scolarisés, en scolarisation très partielle ou en attente d'une solution adaptée.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 05/03/2026
La scolarisation des élèves en situation de handicap constitue une priorité constante du Gouvernement. Malgré d'importants progrès accomplis depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la situation de certains enfants reste insatisfaisante, en particulier lorsque les notifications des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ne se traduisent pas immédiatement par une réponse adaptée. À la rentrée 2025, 95 % des élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire le sont à temps complet. Parmi les 5 % scolarisés à temps partiel, 0,7 % sont scolarisés une journée ou moins par semaine. Dans le même temps, 2 614 élèves en situation de handicap restent sans solution de scolarisation (dont 2 164 en attente de solution médico-sociale) et 30 435 élèves sont scolarisés en milieu ordinaire en attente d'une place en établissement du médico-social. Des commissions locales sont organisées afin de chercher une solution adaptée aux besoins de chaque élève, et le Gouvernement travaille à une plus grande fluidité des parcours entre l'école ordinaire et le secteur médico-social afin d'offrir l'accompagnement nécessaire à chacun. Afin de garantir la mise en oeuvre concrète de l'accompagnement humain des 351 224 élèves notifiés par la MDPH, le ministère de l'éducation nationale renforce chaque année le nombre d'accompagnants (AESH). 2 000 équivalents temps plein supplémentaires ont été recrutés en 2025, portant à plus de 140 000 le nombre d'AESH, soit une augmentation de 67 % depuis 2017. À la rentrée 2025, 88 % des notifications étaient ainsi couvertes, avant de nouveaux recrutements améliorant encore ce taux au fur et à mesure de l'année scolaire. Ces efforts s'accompagnent de mesures visant à améliorer les conditions d'emploi des AESH, notamment par la poursuite de la généralisation des contrats à durée indéterminée et par les différentes revalorisations indiciaires mises en oeuvre depuis plusieurs années. Parallèlement, un travail est engagé dans les départements pour favoriser, lorsque la situation de l'enfant le permet, des notifications MPDH pluriannuelles, dans un objectif de continuité des droits et d'équité territoriale. En outre, les pôles d'appui à la scolarité (PAS), préfigurés à la rentrée 2024, ont vocation à apporter des réponses rapides, graduées et évolutives aux besoins des élèves, sans nécessiter de notification des MDPH. Leur déploiement progressif sur l'ensemble du territoire est engagé, avec une généralisation prévue à l'horizon 2027, reposant sur des financements dédiés en loi de finances et une mobilisation des ressources académiques. À la rentrée 2025, 479 PAS sont déployés sur l'ensemble des académies, proposant des réponses pédagogiques, éducatives, médico-sociales et associatives aux besoins de tous les élèves et 1 000 PAS supplémentaires entreront en vigueur à la rentrée 2026.
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