Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 06/11/2025
Mme Sophie Briante Guillemont interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le dispositif de soutien au tissu associatif des Français de l'étranger (STAFE).
Ce dispositif, destiné à appuyer les initiatives locales des associations françaises et francophones à l'étranger, contraint administrativement ces structures en exigeant le dépôt d'un dossier avant la fin du mois d'octobre. Cette échéance, imposée par les postes consulaires, ne coïncide pas avec les contraintes de fonctionnement des associations locales, dont les bilans financiers et les assemblées générales ne peuvent matériellement être produits dans les délais requis.
En effet, les nouveaux bureaux associatifs, à la suite d'un changement de gouvernance, ne sont souvent effectifs qu'au début du mois de septembre, ce qui complique la passation des responsabilités, la gestion des urgences et le démarrage des activités. Plusieurs associations en subissent les conséquences chaque année.
Lors de la révision du dispositif STAFE par un groupe de travail réuni à l'issue de la 42e session de l'Assemblée des Français de l'étranger, l'hypothèse d'une tenue de la commission consultative au mois de mars a été envisagée, mais écartée, car elle aurait conduit à une année blanche. Pourtant, il semblerait qu'un simple report de quelques semaines en fin d'année permettrait de répondre aux difficultés rencontrées par les associations. Elle souhaiterait savoir s'il serait possible de repousser la date limite de dépôt des dossiers afin de permettre aux associations connaissant un changement de gouvernance en septembre de présenter un dossier complet.
Par ailleurs, bien que le dispositif STAFE ne soit pas destiné à soutenir la création d'associations, le délai d'un an exigé depuis la création pour qu'une structure puisse déposer un dossier pénalise fortement les nouvelles initiatives locales, souvent constituées pour répondre à des besoins concrets de la communauté française (éducation, culture, entraide, francophonie). Cette règle, appliquée de manière uniforme, empêche ces jeunes associations de bénéficier du soutien nécessaire à leur consolidation, alors même que leurs premières années d'existence sont les plus fragiles.
Elle souhaiterait donc savoir si ce délai d'un an pourrait être revu afin de permettre à ces nouvelles associations d'accéder plus rapidement au dispositif STAFE et de développer leurs projets dès leur première année d'activité, période cruciale où elles ont naturellement le plus besoin de soutien pour leur démarrage.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 18/12/2025
La question du calendrier de la campagne du dispositif de soutien au tissu associatif des Français de l'étranger (STAFE) a été débattue avec les membres de la commission nationale consultative du STAFE dans le cadre du groupe de travail ad hoc sur la réforme du dispositif. La réunion annuelle de la commission nationale consultative étant adossée à l'une des deux sessions annuelles de l'Assemblée des Français de l étranger, il a été envisagé de tenir la commission en octobre plutôt qu'en mars. Toutefois, ce changement aurait effectivement conduit à une année blanche, ce que les membres du groupe de travail n'ont pas estimé souhaitable. La date limite de dépôt des dossiers STAFE est fixée par la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) en fonction des délais nécessaires à l'examen et à la transmission des projets soumis par les associations. En effet, les dossiers de demande de subvention doivent faire l'objet d'un dépôt auprès du poste consulaire, souvent après un dialogue sur le périmètre du projet et les pièces requises, puis d'une présentation dans le cadre d'un conseil consulaire dédié, lequel doit être convoqué spécialement avec un délai de 21 jours de préavis. Les dossiers sont ensuite adressés à la DFAE, qui les compile, les analyse puis les présente à la commission nationale. Dans le cadre de la campagne 2026, une procédure d'examen déconcentré des demandes de subvention est mise en oeuvre à titre expérimental. Elle prévoit l'examen et la sélection des projets par les postes et les conseils consulaires, la DFAE n'effectuant, par la suite, qu'un contrôle simple du respect des critères d'éligibilité et mettant en oeuvre, si nécessaire, des mesures de régulation budgétaire. Le travail d'analyse des dossiers au niveau central devrait ainsi s'en trouver allégé. La commission nationale consultative du STAFE, qui se tiendra le 27 février 2026, permettra de dresser un premier bilan de cette expérimentation qui pourrait, si elle s'avère satisfaisante, permettre un raccourcissement du délai global et, par voie de conséquence, un possible décalage du calendrier de dépôt des projets par les associations. S'agissant de l'exigence portant sur la durée d'existence, depuis au moins un an, d'une association avant que celle-ci ne puisse déposer une demande de subvention, celle-ci apparaît justifiée par l'impératif de redevabilité quant à l'utilisation de fonds publics. En effet, les membres du conseil consulaire doivent pouvoir s'assurer, au moment de l'examen de la demande de subvention, de la robustesse de l'association, de la gestion saine de son budget mais également de sa capacité à mettre en oeuvre le projet proposé, qui doit être financé à hauteur de 50% minimum par des ressources propres (ou à hauteur de 20% pour les associations dont le budget global n'excède pas 10 000 euros et qui sollicitent une subvention inférieure à 3 000 euros). Il s'agit également de s'assurer que le dispositif permette de financer des projets concrets au bénéfice de la communauté française, et non pas des dépenses liées à la mise en place de l'association, qui relèveraient de son fonctionnement. Il vise enfin à empêcher la création d'opportunité d'associations, dont l'objectif ne serait que de mettre en oeuvre un projet au titre du STAFE. Cependant, si les membres de la commission nationale consultative estiment opportun de revoir ce critère, celui-ci pourra faire l'objet d'échanges à l'occasion de la prochaine réunion de la commission.
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