Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 06/11/2025
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnels soignants exerçant dans les services fermés de psychiatrie, notamment au sein du centre hospitalier de Rouffach, établissement de référence en santé mentale dans le Haut-Rhin.
Ces équipes assurent au quotidien la prise en charge de patients hospitalisés sans consentement, parfois en situation de grande détresse ou de crise aiguë, exposant les soignants à des tensions et à des risques physiques et psychologiques considérables. Leur mission exige une vigilance constante, une expertise clinique particulière et une capacité à gérer des situations de violence imprévisibles, souvent dans un contexte de sous-effectif chronique.
Or, à ce jour, les agents affectés à ces unités ne bénéficient pas de l'indemnité forfaitaire de risque (IFR), instaurée par le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 et étendue en 2019 à d'autres structures hospitalières, notamment les urgences et les unités implantées en milieu pénitentiaire. Cette absence de reconnaissance financière suscite une incompréhension d'autant plus forte que les conditions d'exposition au danger dans les services fermés sont comparables à celles de ces autres secteurs.
Cette situation fragilise l'attractivité de la psychiatrie publique, déjà confrontée à des difficultés majeures de recrutement et de fidélisation du personnel. Les directions hospitalières peinent à maintenir des effectifs stables dans ces services où la charge émotionnelle et la pression sécuritaire sont particulièrement fortes.
Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre le bénéfice de l'indemnité forfaitaire de risque aux personnels soignants exerçant dans les services fermés de psychiatrie, afin de reconnaître à leur juste mesure les exigences et la dangerosité de leurs missions, en particulier dans les établissements qui jouent un rôle pivot dans la prise en charge psychiatrique de nos territoires.
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Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 04/06/2026
L'Indemnité forfaitaire de risque (IFR), instituée par le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992, est attribuée aux agents exerçant dans des services identifiés comme lieu d'exposition à des risques particuliers, dont font partie certaines structures psychiatriques (services médico-psychologiques régionaux, unités pour malades difficiles, services de soins de l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes ). Le décret n° 2019-680 du 28 juin 2019 a permis d'intégrer aux bénéficiaires de l'IFR, les personnels affectés au sein des services d'accueil des urgences et des services mobiles d'urgence et de réanimation. Le pacte de refondation des urgences du 9 septembre 2019 a par la suite assoupli les conditions de versement de l'IFR pour supprimer la condition d'affectation en permanence en lui substituant une condition d'exercice pour au moins la moitié du temps de travail. Le décret ne permet pas en revanche de verser l'IFR aux personnels qui prendraient en charge des patients psychiatriques ou gériatriques sans exercer dans les services identifiés par le décret. Cette tolérance ouvrirait sinon très largement le périmètre d'éligibilité au bénéfice de services ne pouvant justifier d'une exposition à des risques de même nature ou intensité que les structures identifiées. D'autres mesures existent cependant pour renforcer la prévention des violences en milieu hospitalier et ainsi assurer aux patients et aux professionnels un environnement sécurisant. Le plan interministériel pour la sécurité des professionnels de santé présenté en septembre 2023 vise ainsi un double objectif : mieux appréhender les violences commises envers les soignants, mieux protéger les victimes. Il vise à redonner leur sens aux métiers de la santé et à les rendre plus attractifs dans un contexte de pénurie de soignants. Les 42 mesures sont le fruit d'une concertation avec les responsables de la sécurité des établissements, les représentants de patients, les universitaires, les professionnels de santé, et l'ensemble des ministères concernés.
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