Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - UC) publiée le 06/11/2025
M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les avis de suffisance émis par le Conseil régional de l'énergie (CRE) sur les zones d'accélération de développement des énergies renouvelables (EnR). La loi instituant les zones d'accélération et donnant compétence aux communes pour définir ces zones prévoit qu'elles peuvent définir des zones d'exclusion et rendre opposables les zones d'accélération et d'exclusion en les incluant dans les documents d'urbanisme.
Elles peuvent définir et arrêter les zones d'exclusion uniquement après l'émission d'un avis de suffisance émis par le Comité régional de l'énergie présidé par le préfet de Région.
Or, certains CRE ne semblent pas se réunir fréquemment, empêchant ainsi les élus locaux de planifier le développement des projets industriels de production d'EnR.
Néanmoins, les développeurs poursuivent leurs objectifs et des projets seraient susceptibles d'émerger dans des zones que les élus envisageaient d'exclure.
Le retard pris par le CRE dans la délivrance des avis risque d'imposer la révision des documents d'urbanisme engendrant des coûts de procédure inévitables.
Aussi, il souhaiterait savoir si un projet pré-engagé (déclaration d'intention et engagement des études) avant la définition d'une zone d'exclusion pourrait se voir opposer une zone d'exclusion rendue opposable ensuite.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.
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