Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 06/11/2025
Mme Marion Canalès attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés persistantes rencontrées par les assistantes maternelles en cas de non-paiement de leur salaire.
Ces dernières années, certaines avancées ont été réalisées pour sécuriser leur rémunération. La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit notamment la suppression du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les parents qui ne paieraient pas leur assistante maternelle. Par ailleurs, depuis le 15 octobre 2024, Pajemploi garantit deux mois d'impayés de salaire aux assistantes maternelles ayant adhéré à Pajemploi+, contre un seul mois auparavant, et cette garantie pourrait être étendue à trois mois en 2025.
Malgré ces mesures, de nombreuses assistantes maternelles continuent de subir des impayés, mettant en lumière la persistance d'une situation préoccupante.
Actuellement, les parents employeurs perçoivent la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), une aide définie à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale comme une prestation familiale. Toutefois, selon l'article L. 533-4 du même code, ces prestations sont insaisissables, sauf en cas de fraude avérée ou de fausse déclaration de l'allocataire. Ainsi, lorsqu'une assistante maternelle n'est pas rémunérée et engage une procédure judiciaire, les sommes allouées par l'État pour la garde des enfants ne peuvent être utilisées pour régler la dette salariale.
Cette situation peut placer les assistantes maternelles dans une précarité alarmante. Même lorsque les prud'hommes statuent en leur faveur, les huissiers se retrouvent dans l'impossibilité d'exécuter les décisions de justice, laissant ces professionnelles sans recours. En plus de ne pas percevoir leur dû, elles doivent assumer des frais judiciaires élevés et se voient souvent privées de leurs documents de fin de contrat nécessaires à l'ouverture de leurs droits aux indemnités de chômage. De nombreuses assistantes maternelles finissant par renoncer à leur métier face à ces impayés, les organisations représentatives, syndicales et associatives ont statué en faveur de la création d'un fonds national de garantie des salaires. Or, il semblerait qu'aucune mesure concrète n'ait encore été prise pour remédier à cette injustice.
Elle lui demande ainsi quelles actions il envisage pour répondre à cette problématique.
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En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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