Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 06/11/2025
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la durée de validité des délibérations adoptées par les conseils municipaux.
Les délibérations du conseil municipal reflètent les décisions de l'assemblée délibérante de la commune et constituent, dans de nombreux cas, la base juridique des actions du maire et de l'administration municipale. Cependant, certaines de ces délibérations peuvent être mises en oeuvre plusieurs années après leur adoption, parfois dans un contexte juridique, budgétaire ou territorial modifié.
Elle souhaiterait savoir s'il existe un délai au-delà duquel une délibération devient caduque ou doit être renouvelée, notamment lorsqu'elle autorise le maire à engager des dépenses, à conclure des conventions ou à réaliser des opérations spécifiques.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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