Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SER) publiée le 06/11/2025
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de décret d'application de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier. Adopté à l'unanimité au Sénat et à l'Assemblée nationale, ce texte apporte des évolutions attendues depuis plusieurs années par la première profession paramédicale du pays. Dans le contexte actuel de difficultés d'accès aux soins, le législateur s'est attelé à travers cette loi à structurer le métier autour de missions socles, à permettre des consultations infirmières et des diagnostics infirmiers, à permettre l'exercice en pratique avancée pour les infirmières spécialisées, à inclure les infirmiers dans la permanence des soins via l'accès direct, etc. Ces avancées majeures ont été largement saluées par les professionnels du secteur. Toutefois, le projet de décret d'application tel que présenté à la profession, et toujours en cours d'arbitrage, inquiète l'Ordre des infirmiers dans la mesure où il ne semble pas pleinement traduire les dispositions législatives adoptées, ne permettant pas une mise en oeuvre complète des mesures votées. De manière non exhaustive, ce sont notamment les principes d'accès direct, d'autonomie et la mission de coordination dans le parcours de soins qui semblent ignorés, ou du moins mal retranscrits dans la version actuelle du décret. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend réviser ce projet de décret, afin qu'il soit pleinement fidèle à l'esprit de la loi.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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