Question de Mme LINKENHELD Audrey (Nord - SER) publiée le 06/11/2025
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes exprimées par la profession infirmière concernant le projet de décret d'application de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier.
Cette loi, adoptée à l'unanimité par le Parlement, vise à renforcer l'autonomie, la responsabilité et la reconnaissance des infirmières et infirmiers, afin d'améliorer l'accès aux soins et la coordination des parcours de santé dans un contexte de tension médicale croissante sur le territoire.
Or, selon le Conseil national de l'ordre des infirmiers (CNOI), le projet de décret actuellement en arbitrage par la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) s'écarterait sensiblement de l'esprit et de la lettre du texte voté. Il omettrait ou affaiblirait plusieurs dispositions telles que l'accès direct des patients aux soins infirmiers, la pleine reconnaissance de l'autonomie professionnelle, y compris en matière de prescription, la définition et la consolidation de la consultation infirmière, la reconnaissance du rôle infirmier dans la coordination et la prévention et la déclinaison explicite des sciences infirmières comme fondement de l'amélioration continue des pratiques.
Aussi, elle souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement peut apporter quant à la conformité du décret d'application avec la volonté du législateur, et quelles mesures il entend prendre pour assurer la pleine effectivité des dispositions de la loi du 27 juin 2025, notamment en matière d'accès direct, d'autonomie professionnelle et de reconnaissance du rôle infirmier dans le système de santé.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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