Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 06/11/2025
Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la multiplication de pratiques illégales dites « d'échographies de plaisir », consistant à proposer aux femmes enceintes des prestations commerciales de visualisation foetale sans finalité médicale, souvent en dehors de tout encadrement sanitaire.
Elle note que ces pratiques, qui se développent de nombreuses villes et sur internet, consistent à utiliser des appareils d'échographie à des fins exclusivement ludiques ou esthétiques, pour réaliser des images ou des vidéos en trois dimensions de l'enfant à naître, en dehors de tout suivi médical de grossesse. Ces offres, parfois présentées comme des moments « d'émotion » ou « de souvenir », tendent à banaliser l'usage d'un acte médical dont la finalité première est le dépistage, la surveillance et la prévention des risques obstétricaux.
Elle précise que les médecins rappellent régulièrement que la répétition d'examens échographiques non justifiés expose le foetus à des ultrasons sans bénéfice médical démontré, et que de telles pratiques peuvent constituer une infraction au code de la santé publique.
Elle constate que malgré ces interdictions, des structures continuent d'exercer, parfois sous couvert d'activités commerciales ou de bien-être, profitant d'un manque de contrôle et de la difficulté pour les femmes enceintes d'identifier la nature médicale ou non des prestations proposées. Cette dérive, qui brouille la frontière entre le soin et le commerce, crée une confusion préjudiciable pour les patientes et fragilise la relation de confiance entre les professionnels de santé et les familles.
Elle souhaite par conséquent lui demander ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour renforcer la prévention, le contrôle et les sanctions à l'encontre de ces pratiques, et notamment : accroître les contrôles des autorités sanitaires et des agences régionales de santé sur les structures proposant des échographies hors du cadre médical ; mieux informer les femmes enceintes sur les risques de ces pratiques et sur le rôle strictement médical des échographies prénatales ; renforcer la traçabilité et l'encadrement de la vente d'appareils d'échographie à usage non médical, afin d'éviter leur utilisation détournée ; et soutenir les professionnels de santé dans leurs missions d'information et de prévention, notamment par des campagnes publiques rappelant la réglementation en vigueur.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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