Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 06/11/2025
Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur l'application du droit français aux entreprises et opérateurs dits de technologie sociale.
Récemment, une média régional s'est fait le relai d'une sage-femme qui a déposé plainte après avoir vu ses comptes, sur deux réseaux dits sociaux, supprimés. En cause, sa publication d'un reportage de France 3 Picardie sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse dans lequel elle intervenait.
Cette dernière a pu dénoncer une censure arbitraire alors que ses comptes ont non seulement été bloqués, en quelques minutes, mais ensuite définitivement retirés deux jours plus tard, sans explication claire, si ce n'est une violation des « standards de la communauté ».
Alors que le contenu informait sur un droit devenu constitutionnel en France, depuis la loi n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse, elle s'interroge sur la légalité d'une telle censure par une entreprise étrangère, multinationale américaine, de même que sur le respect des procédures européennes en matière de notification détaillée et de défense.
Alors que la Commission européenne réfléchit à des sanctions pour ce type de pratiques, elle rappelle que la problématique de la régulation des réseaux sociaux, entre dysfonctionnements et biais idéologiques, est primordiale pour le respect de notre souveraineté et de notre démocratie.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique.
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