Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE-K) publiée le 06/11/2025
Mme Michelle Gréaume attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur le rétablissement des indemnités logement et chauffage pour les anciens mineurs propriétaires des leur logement.
Les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur établissent que les personnels des exploitations minières ou assimilées bénéficient d'une prime de chauffage et d'une indemnité de logement, versées par l'exploitant. Ce droit est accordé à vie et peut être transmis au conjoint survivant selon certaines conditions.
Ce dispositif a été modifié par les Charbonnages de France afin d'offrir aux mineurs la possibilité d'acquérir leur logement via le rachat des droits relatifs aux indemnités logement et chauffage.
En contrepartie de l'acquisition de leur logement, les futurs propriétaires devaient renoncer temporairement à ces prestations en nature, le temps de rembourser ce qui leur était présenté comme un contrat de capitalisation, souscrit uniquement pour l'acquisition du bien, et à la valeur de celui-ci.
Cependant, malgré le remboursement du capital, de nombreux anciens mineurs n'ont pas retrouvé le bénéfice du versement de ces prestations, initialement dues à vie conformément à leur statut.
La Cour de cassation s'est prononcée à deux reprises en faveur des anciens mineurs et de leurs ayants droit, estimant que « nul ne pouvait renoncer à un droit qu'il tenait de droit ».
Le Conseil d'État a également jugé illégale la circulaire de 1988 émise par les Charbonnages de France concernant le dispositif de rachat des prestations de chauffage et de logement, sans toutefois procéder à son annulation, ce qui permet à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) de poursuivre son application.
Ce sujet concerne toujours plus de 7 328 ayants droit, incluant 3 970 ouvriers, 2 945 agents de maîtrise et 413 ingénieurs. Dans la très grande majorité des cas il s'agit de personnes âgées qui portent les séquelles d'un travail particulièrement pénible et dangereux, accompli pendant de très nombreuses années.
En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour rétablir le versement des indemnités chauffage et logement, ainsi que pour abroger la circulaire de 1988 déclarée illégale.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.
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