Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - Les Républicains) publiée le 06/11/2025
M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation préoccupante liée aux études dites HMUC (Hydrologie, Milieux, Usages, Climat), menées dans le bassin Loire-Bretagne afin de déterminer les volumes d'eau prélevables.
En juin 2025, les Chambres d'agriculture du bassin Loire-Bretagne, avec de nombreux acteurs agricoles, ont adressé à la Première ministre de l'époque une lettre ouverte dénonçant la méthode employée et alertant sur les conséquences économiques et sociales de ces études. Cette démarche, restée à ce jour sans réponse, témoigne d'un dialogue rompu entre l'État et les représentants du monde agricole.
En dépit du report des validations prévu en juin, les préfets ont récemment demandé aux commissions locales de l'eau (CLE) de se réunir pour approuver ces études, sans qu'aucune des demandes formulées par la profession n'ait été prise en compte. Cette précipitation fait craindre une réduction massive et immédiate des volumes prélevables pour l'agriculture - parfois de 70 à 90 % - sans accompagnement, ni plan d'adaptation.
Une telle approche aurait des conséquences dramatiques : disparition de milliers d'exploitations, fragilisation de filières entières, et perte de confiance durable entre les acteurs agricoles et les services de l'État. Le territoire Loire-Bretagne, qui représente 28 % de la surface agricole utile française et plus de la moitié des élevages, serait le plus durement touché.
Il rappelle que le monde agricole partage pleinement les objectifs de préservation de la ressource en eau, mais demande que les décisions soient fondées sur des études intégrant la réalité économique et les impacts sociaux, conformément à la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, loi dite « Duplomb ».
Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour suspendre les validations en cours des études HMUC tant qu'un dialogue équilibré et transparent n'est pas rétabli ; réviser le cahier des charges de ces études afin d'y intégrer les impacts socio-économiques ; renforcer la représentation du monde agricole dans les instances de gouvernance de l'eau ; et enfin, mettre en place une stratégie nationale d'accompagnement de la réduction progressive des prélèvements, conciliant protection de la ressource et maintien de la souveraineté alimentaire.
Il l'interroge, plus largement, sur la manière dont le Gouvernement entend garantir la cohérence de l'action publique entre la politique de l'eau et celle de la souveraineté alimentaire, dans un contexte où les agriculteurs ne peuvent assurer la production sans accès durable et sécurisé à l'eau.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 20/08/2026
L'analyse « hydrologie, milieux, usages, climat » (HMUC) est un outil d'évaluation des volumes prélevables mis en place dans le bassin Loire-Bretagne et préconisé dans son schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027, à l'instar des démarches développées dans d'autres bassins. En application de l'article R. 211-21-1 du code de l'environnement, le volume prélevable correspond au volume pouvant statistiquement être prélevé huit années sur dix en période de basses eaux dans le milieu naturel aux fins d'usages anthropiques, en respectant le bon fonctionnement des milieux aquatiques dépendant de cette ressource et les objectifs environnementaux du SDAGE. Les agriculteurs sont considérablement impactés lorsque les études d'évaluation des volumes prélevables concluent à la nécessité de baisser les volumes d'eau actuellement prélevés au regard notamment de l'augmentation projetée des besoins en eau en agriculture du fait du changement climatique. Les choix faits en matière de volumes prélevables au sein des comités de concertation locales et validés par le préfet coordonnateur de bassin doivent ainsi traduire le meilleur équilibre pour être bénéfique à l'échelle de l'environnement, socialement équitable et économiquement efficace et tenable pour tous les usagers, notamment les agriculteurs. C'est pourquoi l'étude d'évaluation des volumes prélevables doit s'accompagner d'une analyse des impacts socio-économiques en complément de l'analyse des impacts environnementaux, en prenant en compte les impératifs de souveraineté alimentaire et de maintien de l'activité agricole, en cohérence avec la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture promulguée le 24 mars 2025. La loi n° 2025-749 du 1er août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur systématise l'analyse des impacts socio-économiques sur l'agriculture dans les études relatives à la gestion quantitative de l'eau, dont les études HMUC, afin d'éclairer les décisions à prendre en terme de volumes prélevables et de partage entre les différents usages. Pour permettre d'atteindre, dans la durée, les volumes prélevables, un programme d'actions territorial de gestion de l'eau peut être élaboré par les acteurs locaux, notamment dans le cadre d'un projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE), pour définir les actions d'accompagnement à mettre en oeuvre dans cette transition. Ce programme d'action s'appuie notamment sur une analyse économique et financière visant à comparer différents scénarios d'actions préalablement identifiés pour asseoir un équilibre dans la durée entre la ressource et les usages. La loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (UPSA) renforce encore ces modalités de prise en compte des enjeux agricoles. Ainsi, les SDAGE et les schémas d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) devront comporter des orientations stratégiques relatives à l'optimisation de l'usage et du stockage de l'eau. Ils s'accompagneront aussi d'études socioéconomiques précisant les impacts sur l'agriculture et devront veiller à les minimiser. Du reste, le préfet pourra dans le cadre d'un PTGE identifier les ouvrages de stockage d'eau nécessaires à l'irrigation agricole. La loi consacre également l'objectif d'un doublement du stockage de l'eau agricole d'ici 2035. La loi est actuellement en cours d'examen par le Conseil constitutionnel.
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