Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 06/11/2025
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application du décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020, relatif à l'obligation d'équipements hivernaux dans certaines zones de montagne, pris en application de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite « loi montagne II ».
Ce dispositif, applicable chaque année du 1er novembre au 31 mars, impose aux conducteurs circulant dans les zones définies par arrêtés préfectoraux dans trente-quatre départements de doter leur véhicule, selon les cas, de pneumatiques hiver identifiés par le marquage « 3PMSF » (Three Peak Mountain Snow Flake) ou de détenir à bord des dispositifs antidérapants amovibles, tels que des chaînes ou chaussettes à neige.
L'objectif de cette réglementation, instaurée à compter de la saison hivernale 2021-2022, est de renforcer la sécurité routière et d'éviter les situations de blocage sur les routes de montagne en période de neige ou de verglas.
Toutefois, elle constate que, à l'approche de la saison 2025-2026, les informations diffusées à destination des communes concernées, des professionnels du tourisme et des automobilistes demeurent imprécises, voire contradictoires.
Plusieurs sources officielles ou médiatiques indiquent que le dispositif serait pleinement applicable à compter du 1er novembre 2025, avec possibilité de verbalisation en cas de non-respect de l'obligation.
D'autres, en revanche, laissent entendre qu'aucun nouveau décret ou arrêté d'application spécifique n'aurait été pris pour cette période, ce qui jette une incertitude sur la capacité juridique des forces de l'ordre à prononcer les sanctions prévues par le code de la route, à savoir une contravention de quatrième classe, sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 euros et la possible immobilisation du véhicule.
Cette ambiguïté, qui se renouvelle chaque automne, crée une réelle confusion pour les usagers comme pour les élus locaux chargés d'informer leurs administrés.
De nombreuses communes touristiques de son département indiquent ne pas avoir reçu, à ce jour, de communication officielle claire quant à l'entrée en vigueur effective des sanctions pour l'hiver 2025-2026. Cette absence de visibilité nuit à la bonne application de la loi, à la sécurité des usagers et à la crédibilité de la politique publique de prévention routière en zone de montagne.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser si un texte réglementaire, décret ou instruction ministérielle, a été pris afin d'autoriser l'application effective des sanctions prévues par le code de la route pour la saison hivernale 2025-2026. En outre, elle souhaite également connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir une information homogène, transparente et anticipée des collectivités territoriales et des automobilistes quant aux modalités pratiques de mise en oeuvre de la loi montagne.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 12/02/2026
Depuis la publication du décret n° 2020-1264, certains usagers de la route (automobilistes, conducteurs de véhicules utilitaires, camping-cars, poids-lourds ou autocars) sont tenus d'équiper leur véhicule de pneus hiver, ou de détenir des chaînes ou des chaussettes à neige, dès lors qu'ils circulent sur certaines voiries en zone montagneuses, entre le 1er novembre et le 31 mars. L'objectif de cette réglementation est de réduire les risques spécifiques liés à la conduite en zone potentiellement enneigée ou verglacée, et d'éviter que des véhicules ne se retrouvent bloqués sur les routes. Depuis l'origine, la mesure a été appliquée de manière pédagogique, sans sanction. La mise en place d'une sanction nécessite le recours à un décret. Le Gouvernement a jugé préférable de laisser un délai d'adaptation entre l'entrée en vigueur de l'obligation et celle de la sanction. Ce délai a permis de résoudre des difficultés techniques vis-à-vis de certains pneumatiques spécifiques. Concernant ce dernier point, des discussions entre l'État et les acteurs de la filière ont permis de traiter le sujet des pneus « Professional Off Road », utilisés par de nombreux professionnels tels que les gestionnaires d'infrastructures électriques, ou encore les forces de sécurité intérieure, mais ne correspondant pas à la catégorie des « pneus hiver ». Ce travail a abouti à la publication de l'arrêté du 30 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques. Compte tenu de la publication tardive de l'arrêté susmentionné, le décret appliquant les sanctions liées au non-respect de ce règlement n'a pas pu être publié en 2025.
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