Question de M. BLANC Grégory (Maine-et-Loire - GEST) publiée le 06/11/2025
M. Grégory Blanc interroge M. le ministre de l'intérieur sur les pratiques discriminatoires dont seraient victimes certains sapeurs-pompiers professionnels dans leurs relations avec les établissements bancaires et les compagnies d'assurance.
Il apparaît en effet que de nombreux sapeurs-pompiers professionnels se voient appliquer des majorations de tarifs, voire refuser des contrats, au seul motif de l'exercice de leur profession, considérée comme présentant un risque accru. Cette situation, serait largement répandue et entraînerait une forme de discrimination économique à l'encontre de ces agents publics, pourtant engagés au quotidien au service de la sécurité de nos concitoyens et contribuant, par leur action, à la réduction des sinistres dont la prise en charge incombe précisément aux assureurs.
Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette problématique et les mesures qu'il envisage de prendre afin de garantir une égalité de traitement des sapeurs-pompiers professionnels dans l'accès aux services bancaires et assurantiels.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 24/09/2026
Le Gouvernement est conscient des difficultés que peuvent rencontrer les sapeurs-pompiers professionnels lors de la souscription d'assurances dans leur vie privée. En matière d'assurance emprunteur plus particulièrement, il convient de rappeler que l'article L. 313-16 code de la consommation dispose que « ( ) le prêteur procède à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l'emprunteur. Cette évaluation prend en compte de manière appropriée les facteurs pertinents permettant d'apprécier la capacité de l'emprunteur à remplir ses obligations définies par le contrat de crédit. Le prêteur s'appuie dans ce cadre sur les informations nécessaires, suffisantes et proportionnées relatives aux revenus et dépenses de l'emprunteur ainsi que sur d'autres critères économiques et financiers ( ) ». L'article R. 313-14 du même code vient préciser que l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur repose notamment sur « ( ) les revenus de l'emprunteur ( ) son épargne, ( ) ses actifs ». Il résulte de ces textes que le prêteur a l'obligation de vérifier que l'emprunteur sera en mesure de rembourser son crédit, puisque son obligation principale découlant du contrat de crédit est le paiement de ses échéances. L'obligation du prêteur est donc de rechercher si l'emprunteur pourra, au regard de ses revenus notamment, faire face à ses échéances. Dans ce cadre, toute somme perçue de manière régulière et durable peut constituer un facteur pertinent qui peut être pris en compte dans les revenus de l'emprunteur. En effet, il n'existe pas de liste réglementaire exhaustive des sources de revenus devant être nécessairement prises en compte dans l'évaluation de la solvabilité. Les banques prennent en compte les revenus et les aides matérielles régulières en fonction notamment des renseignements de revenus et charges fournis par l'emprunteur, mais gardent la possibilité de ne pas les intégrer si leur perception est aléatoire. Les banques étant responsables des risques qu'elles acceptent de supporter sont de ce fait, seules décisionnaires en matière d'octroi de prêts, en fonction de l'appréciation qu'elles portent sur la situation financière de leurs clients et des garanties offertes. S'agissant de la souscription d'assurances classiques, le métier de sapeur-pompier est effectivement considéré comme à risques par les assureurs du fait de la nature même de l'activité, entraînant ainsi souvent des majorations de cotisations d'assurance notamment par les assureurs généralistes. Il existe toutefois des solutions spécifiques proposées par des organismes spécialisés, notamment mutualistes qui prévoient des garanties adaptées aux sapeurs-pompiers afin que ceux-ci puissent s'assurer et emprunter dans les meilleures conditions. Le Gouvernement reste attentif à la situation des sapeurs-pompiers en matière d'assurances grâce à l'organe de supervision du marché que constitue l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
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