Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 06/11/2025
M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés que rencontrent les sage-femmes et maïeuticiens pour exercer l'accouchement à domicile, notamment au regard de l'obtention de l'assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire.
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite « loi Kouchner », permet aux femmes enceintes de choisir librement le lieu de l'accouchement de leur enfant et le type de soin qui leur sera prodigué, et autorise donc l'accouchement à domicile hors situation critique. Cette même loi précise également que les sage-femmes et maïeuticiens déployés pour un accouchement à domicile doivent impérativement se doter d'une assurance de responsabilité civile professionnelle pour réaliser leur intervention. Or, à ce jour, les formules proposées par les compagnies d'assurance ne sont pas adaptées aux spécificités de la pratique de la médecine maïeutique, et le tarif moyen de vingt mille euros par an est bien trop élevé pour pouvoir être souscrit par les sage-femmes et maïeuticiens. Cette inaccessibilité dissuade l'immense majorité des professionnels de santé à pratiquer l'accouchement à domicile, et il devient ainsi extrêmement difficile pour les femmes enceintes de pouvoir faire valoir leur droit garanti par la loi Kouchner. D'autres pays d'Europe, tels que les Pays-Bas ou la Belgique, ont imposé à leurs compagnies d'assurance de proposer une assurance de responsabilité civile professionnelle à un coût réduit pour les sage-femmes et maïeuticiens, afin de préserver ce volet de la pratique médicale. Dans le cadre de la recherche d'une hausse de la natalité, promue par le président de la République, une telle situation semble autant injustifiée qu'incompréhensible.
Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour garantir la pratique de l'accouchement à domicile, afin de garantir l'exercice du droit des femmes à choisir leurs modalités d'accouchement, en facilitant l'exercice du métier des sage-femmes et maïeuticiens.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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