Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 13/11/2025
M. Jean-Michel Arnaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le champ d'application de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local votée par le Sénat le 22 octobre 2025.
L'article 18 bis A limite les cas dans lesquels les élus désignés pour représenter une collectivité ou un groupement de collectivités peuvent se trouver en situation de conflit d'intérêts. La disposition vise à poser le principe selon lequel un élu détenant un mandat dans plusieurs collectivités territoriales ou groupement n'est pas considéré comme ayant un intérêt, de ce seul fait, lorsque l'une de ces collectivités ou groupements se prononce sur une affaire intéressant l'autre collectivité territoriale ou l'autre groupement.
Néanmoins, l'application de ce dispositif aux sociétés d'économie mixte n'a pas été clarifiée.
Les élus, siégeant dans les sociétés d'économie mixte, dans les sociétés publiques locales et dans les sociétés d'économie mixte à opération unique, sont régis par les dispositions de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et, lorsqu'ils ne sont pas rémunérés, devraient donc se voir appliquer la réduction de la liste des déports, telle que modifiée par le Sénat, prévue à l'article L. 1111-6 du CGCT.
Il lui demande des éclaircissements quant à l'application de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local appliquée aux cas susmentionnés.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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