Question de M. GUERET Daniel (Eure-et-Loir - Les Républicains-R) publiée le 13/11/2025
M. Daniel Gueret appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur un paradoxe auquel est confronté chaque élu local sur nos territoires, celui de la qualification des sommes perçues au titre de l'exercice de son mandat.
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) les définit comme des « indemnités de fonction » alors que le code général des impôts (CGI) comme des « traitements et salaires » soumis au prélèvement à la source au titre de l'impôt sur le revenu. La conséquence est que, lorsqu'un élu s'engage dans un projet de vie personnel, les organismes bancaires jouent de ce flou juridique pour refuser l'octroi de prêt considérant que l'engagement d'un citoyen à travers un mandat électif ne donne pas lieu à une source de revenu. Si en effet un mandat ne peut être considéré comme un contrat à durée déterminée par le CGCT, l'exercice d'un mandat pouvant aller jusqu'à un plein temps l'est par le CGI.
Il souhaite donc savoir quelles dispositions pourraient prendre le Gouvernement afin d'assurer aux élus une compréhension ou une bienveillance des organismes bancaires lors de la négociation d'un prêt bancaire personnel.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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