Question de M. GUERET Daniel (Eure-et-Loir - Les Républicains-R) publiée le 13/11/2025
M. Daniel Gueret attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur le calendrier des offres promotionnelles que les commerçants peuvent réserver à leurs clients.
En effet, si la période des « soldes » est officiellement fixée chaque année par le code du commerce et par arrêté, de nouvelles pratiques ont vu le jour à travers les ventes privées, les démarques, les réductions de x% sur le Xe article, les opérations flash réservées aux porteurs de carte de fidélité, le black Friday, les « tout doit disparaître avant travaux »... qui font que les unions de commerçants, dont la particularité est d'être composées très majoritairement de commerçants indépendants, ne peuvent plus exercer leur métier dans des conditions normales et encadrées par la loi et font face in fine à des enseignes affichant des soldes déguisés et permanents.
Il souhaite donc savoir quelles dispositions pourraient prendre le Gouvernement, s'interrogeant sur les pratiques commerciales appliquées par les enseignes franchisées, afin de s'assurer qu'une concurrence déloyale ne soit pas tacitement mise en place en infraction aux règles du code du commerce.
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En attente de réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
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