Question de M. GUERET Daniel (Eure-et-Loir - Les Républicains-R) publiée le 13/11/2025
M. Daniel Gueret appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la taxe d'apprentissage et particulièrement sur le choix de répartition de son solde.
Les entreprises participent à la taxe d'apprentissage à travers une part principale visant à financer l'apprentissage et un solde permettant d'aider financièrement les établissements à développer les compétences de demain et soutenir l'insertion professionnelle. Si un organisme est chargé de réaliser le bilan des répartitions pour chaque campagne annuelle, les entreprises se plaignent de ne pas avoir le choix -pourtant affiché- d'une attribution du solde à un établissement de leur choix et surtout dans le domaine de compétence qui est le leur. C'est le cas, par exemple, en Eure-et-Loir, avec l'impossibilité pour un artisan charpentier de verser son solde au Centre de formation des apprentis (CFA) Bâtiment et travaux publics (BTP) de Chartres et l'obligation de le verser à un lycée professionnel de la Sarthe. Il existe un véritable lien entre les entreprises et les établissements d'enseignement d'un même territoire, débouchant sur une croissance endogène motivant les acteurs locaux.
Il souhaite donc savoir quelles dispositions pourraient prendre le Gouvernement afin de lever cette contrainte démotivant nos entrepreneurs locaux et de demander à l'organisme SOLTéA, plateforme en ligne dédiée à la répartition du solde de la taxe d'apprentissage, de compléter ses listes d'établissements bénéficiaires.
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En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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