Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 13/11/2025
Mme Marion Canalès attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le coût financier très lourd, voire impossible à supporter pour certaines communes rurales, engendré par les vols de cuivre.
Le 27 octobre 2024, l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation avait déjà été attirée sur ce même sujet. Il lui était notamment demandé si, pour faire suite aux annonces gouvernementales sur le budget 2025, le Gouvernement avait prévu de flécher une partie des 20 milliards d'euros de recettes nouvelles pour la création d'un fonds d'urgence pour aider les communes à faire face à ces difficultés. La réponse apportée était hors sujet puisqu'elle n'abordait que la question des moyens de surveillance et de répression déployés, éludant ainsi l'enjeu central du préjudice financier et du fonds d'urgence exceptionnel.
A l'aune des débats budgétaires au Sénat, elle renouvelle sa question puisque l'actualité sur le sujet demeure préoccupante, notamment dans le Puy-de-Dôme où près de 20 kilomètres de câbles électriques ont été sectionnés et dérobés depuis le 1er janvier 2025. Depuis 2022, le montant total de ces vols et dégradations s'élève à plus de 1,7 millions d'euros. Rien ne semble enrayer la spirale dans laquelle sont plongées malgré elles de nombreuses communes face à ce fléau.
Par conséquent, elle lui demande, cette année encore, si le Gouvernement a prévu la sanctuarisation d'une enveloppe budgétaire qui serait susceptible d'alimenter un fonds d'urgence pour remédier à ces difficultés qui n'épargnent aucune commune, dans le Puy-de-Dôme comme ailleurs.
- page 5615
Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 23/07/2026
Les dotations d'investissement, plus particulièrement la dotation d'équipement des territoires ruraux et la dotation de soutien à l'investissement local, visent à soutenir les projets d'investissement des collectivités territoriales et représentent près de 1,3 Mdeuros en 2026. L'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe la nature des projets subventionnables au titre de la DSIL tandis que l'article L. 2334-36 du CGCT prévoit que les subventions au titre de la DETR sont allouées en vue de la "réalisation d'investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural." Il s'agit de dotations destinées à financer les investissements de collectivités n'ayant donc pas une vocation assurantielle ou de dédommagement en cas de dommages ou de vols. Si la circulaire interministérielle du 1er avril dernier relative aux règles d'emploi des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales fixe les grandes orientations, la DETR, attribuée par le préfet de département, est caractérisée par une gestion largement déconcentrée permettant une adaptation aux priorités et aux besoins locaux. Il n'est pas envisagé, dans ce cadre, de sanctuariser une enveloppe budgétaire susceptible d'alimenter un fonds d'urgence relatif aux dégats causés par le vol de cuivre.
- page 3654
Page mise à jour le