Question de M. SAVOLDELLI Pascal (Val-de-Marne - CRCE-K) publiée le 13/11/2025
M. Pascal Savoldelli interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères s'agissant de la répression politique à l'encontre de Mme Pinar Selek.
Il lui signale qu'en 1998, Mme Pinar Selek, alors sociologue, avait refusé, de fournir aux autorités turques les noms de militants Kurdes, membres de la diaspora - notamment en France et en Allemagne - sur lesquels elle enquêtait dans le cadre d'un travail de recherche universitaire. Un refus conforme à la déontologie de sa profession mais aussi aux libertés individuelles élémentaires.
C'est en raison de ce refus que Mme Pinar Selek a été accusée de terrorisme, pourchassée, emprisonnée et torturée par les autorités turques. Cette répression est celle que subissent des milliers de militants, universitaires, avocats en République de Türkiye, pays pourtant membre de l'Otan.
Acquittée une première fois dans un premier procès, Mme Pinar Selek a ensuite du faire face à un nouvel appel de la Cour de Cassation turque. Torturée, puis emprisonnée pendant deux années, Pinar Selek se résout à l'exil, d'abord en Allemagne en 2008, puis en France à partir de 2011.
Pour autant, il l'informe qu'elle a continué d'être pourchassée par les autorités turque. Aussi, dans une décision de justice en date du 21 octobre 2025, la République de Türkiye a décidé du report et de la tenue d'un procès en date du 2 avril 2026, maintenant une peine de prison à vie avec un mandat d'arrêt international et demande d'emprisonnement immédiat.
Au regard de l'accord du 7 octobre 2011 de sécurité signé entre la République Française et la République de Türkiye, puis du Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, adopté le 20 septembre 2012, la France serait dans l'obligation de livrer Pinar Selek aux autorités turques. Cela, alors qu'il s'agit clairement de répression politique et aucunement d'une décision de justice de droit commun.
C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement français entend agir auprès des autorités turques afin que soit mis un terme à la répression politique à l'égard de Mme Pinar Selek.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 04/06/2026
La France, engagée en faveur de la liberté de la recherche, continue d'apporter tout son soutien à Mme Pinar Selek, reconnue innocente à plusieurs reprises par les juridictions turques des faits dont elle a été accusée. Résidant en France depuis fin 2011 et détenant la nationalité française depuis 2017, Mme Pinar Selek bénéficie de la protection académique et fonctionnelle de l'université de Nice Côte d'Azur et de la protection de l'État français sur le territoire national. Mme Pinar Selek a trouvé dans notre pays un espace pour s'exprimer, enseigner la sociologie et les sciences politiques. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères reste très attentif à sa situation. Les audiences judiciaires sont suivies avec la plus grand attention. Le consulat général de France à Istanbul était ainsi présent à l'audience du 2 avril 2026, lors de laquelle le tribunal a pour la septième fois renvoyé le procès par contumace de Mme Pinar Selek. Une nouvelle audience est prévue le 18 septembre 2026 ; elle sera suivie avec la même attention par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France continuera d'apporter à Mme Pinar Selek le soutien qu'elle lui a toujours accordé.
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