Question de M. SAVOLDELLI Pascal (Val-de-Marne - CRCE-K) publiée le 13/11/2025
M. Pascal Savoldelli interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères s'agissant de la répression politique à l'encontre de Mme Pinar Selek.
Il lui signale qu'en 1998, Mme Pinar Selek, alors sociologue, avait refusé, de fournir aux autorités turques les noms de militants Kurdes, membres de la diaspora - notamment en France et en Allemagne - sur lesquels elle enquêtait dans le cadre d'un travail de recherche universitaire. Un refus conforme à la déontologie de sa profession mais aussi aux libertés individuelles élémentaires.
C'est en raison de ce refus que Mme Pinar Selek a été accusée de terrorisme, pourchassée, emprisonnée et torturée par les autorités turques. Cette répression est celle que subissent des milliers de militants, universitaires, avocats en République de Türkiye, pays pourtant membre de l'Otan.
Acquittée une première fois dans un premier procès, Mme Pinar Selek a ensuite du faire face à un nouvel appel de la Cour de Cassation turque. Torturée, puis emprisonnée pendant deux années, Pinar Selek se résout à l'exil, d'abord en Allemagne en 2008, puis en France à partir de 2011.
Pour autant, il l'informe qu'elle a continué d'être pourchassée par les autorités turque. Aussi, dans une décision de justice en date du 21 octobre 2025, la République de Türkiye a décidé du report et de la tenue d'un procès en date du 2 avril 2026, maintenant une peine de prison à vie avec un mandat d'arrêt international et demande d'emprisonnement immédiat.
Au regard de l'accord du 7 octobre 2011 de sécurité signé entre la République Française et la République de Türkiye, puis du Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, adopté le 20 septembre 2012, la France serait dans l'obligation de livrer Pinar Selek aux autorités turques. Cela, alors qu'il s'agit clairement de répression politique et aucunement d'une décision de justice de droit commun.
C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement français entend agir auprès des autorités turques afin que soit mis un terme à la répression politique à l'égard de Mme Pinar Selek.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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