Question de M. WEBER Michaël (Moselle - SER) publiée le 13/11/2025
M. Michaël Weber attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées pour l'application sur un même territoire de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et de sa version incitative (TEOMI), en cas de fusion de deux établissements publics de coopération intercommunale.
La fusion d'EPCI peut amener à la coexistence pendant une période transitoire de la TEOM et de la TEOMI sur un même territoire, le temps d'harmoniser les modalités de collectes et leur financement. Il est cependant nécessaire d'éclaircir dans quelles conditions le nouvel ensemble intercommunal peut procéder à cette harmonisation notamment en matière de vote de taux (TEOM et part fixe de TEOMI) pendant cette même période.
Si, au titre du I bis de l'article 1522 bis du code général des impôts (CGI), les EPCI sont autorisés à instituer une part incitative de la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères dans une partie de leur territoire, les services de l'État semblent exiger dans la pratique l'application d'un taux fixe uniforme pour l'ensemble du nouvel EPCI né d'une fusion. Or la TEOMI qui repose sur une part fixe et une part variable indexée sur la production réelle de déchets, impose qu'au moins 10 % du produit fiscal provienne de la part variable, ce qui est difficilement conciliable avec un taux unique appliqué à des territoires aux services hétérogènes ou aux modes de financements distincts.
Il demande donc si le nouvel EPCI issu d'une fusion a la possibilité de faire coexister plusieurs taux de TEOM, par délibérations distinctes, permettant de respecter les exigences propres au régime TEOMI, tel que prévu au deuxième alinéa du 2 de l'article 1636 B undecies du CGI.
Par ailleurs, le 6 de l'article 1636 B undecies du CGI impose lors de la première année de la mise en oeuvre de la partie incitative le plafonnement du produit total de la TEOM qui ne peut excéder 10 % du produit total tel qu'issu des rôles généraux au titre de l'année précédente. L'application du texte, dans les cas de fusion d'EPCI équivaudrait à revenir temporairement à la TEOM pour les territoires de l'EPCI ou la TEOMI est déjà en vigueur. Cette condition rend impossible l'extension immédiate ou ultérieure de la TEOMI à tout le périmètre du nouvel EPCI même lorsque celle-ci est déjà en vigueur dans une partie de son territoire.
Il demande donc également s'il est envisagé d'assouplir les conditions d'extension de la TEOMI à l'échelle d'un EPCI fusionné, sans obligation de revenir temporairement à la TEOM.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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