Question de M. DUROX Aymeric (Seine-et-Marne - NI) publiée le 13/11/2025
M. Aymeric Durox attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la clarification des règles de cumul de l'Allocation adulte handicapé (AAH) avec l'indemnité de fonction des élus locaux.
Actuellement, une personne handicapée exerçant un mandat électif peut se voir attribuer la prestation de compensation de handicap (PCH) pour aide humaine lorsque sa fonction lui impose des frais supplémentaires. La Défenseure des droits précise toutefois que, dans ce cas de figure, des obstacles persistent « en particulier en raison de la compensation insuffisante des besoins spécifiques en matière de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique ». L'un de ces obstacles, identifié par les corapporteurs de la mission d'évaluation parlementaire de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est causé par une insécurité juridique quant à la possibilité de cumuler l'allocation adulte handicapé (AAH) et les indemnités de fonction des élus locaux.
De fait, actuellement, l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale prévoit que les indemnités de fonction des élus locaux doivent être en partie exclues du calcul des ressources pour l'AAH, mais sans qu'aucun décret d'application n'ait été publié à ce jour.
Il demande donc si le Gouvernement entend publier, dans les meilleurs délais, le décret attendu afin de rendre pleinement effectif le droit de toute personne handicapée à exercer un mandat électif.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées.
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