Question de Mme VARAILLAS Marie-Claude (Dordogne - CRCE-K) publiée le 13/11/2025
Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir du dispositif « Cantine à un euro ».
Lancé en 2019, le dispositif « Cantine à un euro » s'inscrivait dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. En apportant un soutien financier aux communes éligibles, ce dispositif visait à inciter à la mise en place d'une tarification sociale de la cantine, avec le repas à 1 euro maximum pour les familles les plus modestes, et à soutenir les ambitions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGalim.
Il répondait ainsi à un constat préoccupant formulé par le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge dans son rapport de 2022, selon lequel les enfants des familles les plus modestes sont en situation de sous-fréquentation de la cantine.
Grâce à ce soutien financier de l'État, près de 3 000 communes rurales de moins de 10 000 habitants ont pu mettre en oeuvre une tarification sociale à la cantine, renforçant ainsi l'équité d'accès au service public de restauration scolaire.
Cependant, le Gouvernement a récemment annoncé la fermeture de ce dispositif à toute nouvelle demande et au 31 décembre 2027 pour celles qui ont déjà signé un contrat avec l'État.
Ce revirement inquiète les élus locaux car il pourrait avoir un effet doublement destructeur de ce qui a été construit jusqu'à présent. En effet, l'équilibre entre respect de la loi EGalim et offre d'un service de restauration accessible aux familles devient de plus en plus complexe pour les collectivités. De plus, selon l'Association des maires de France, l'inflation a déjà contraint près des deux tiers des communes et intercommunalités à augmenter les tarifs des repas scolaires depuis la rentrée 2022. Or, dans un contexte marqué par l'aggravation de la pauvreté, comme en témoignent les files croissantes devant les distributions d'aide alimentaire, l'accès à la cantine à un prix accessible offrait la garantie d'au moins un repas chaud et équilibré aux enfants.
Dans cette situation, elle lui demande que ce dispositif puisse être maintenu pour toutes les communes éligibles.
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 22/01/2026
La mesure de tarification sociale des cantines dite « cantines à 1 euros » a été instaurée dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté en 2019 et s'est poursuivie au sein du Pacte des solidarités. Elle a suscité un fort intérêt des communes ciblées par le dispositif (petites communes rurales défavorisées, éligibles à la dotation de la solidarité rurale - fraction péréquation, qui mettent en place une tarification sociale dans les cantines scolaires). Le dispositif, financé par l'Etat à hauteur de 3 euros par repas à un tarif social de 1 euros maximum et de 4 euros pour les communes s'étant engagées dans le dispositif EGAlim, concerne : -3 090 collectivités inscrites au 31 octobre 2025 (2 674 au 31 décembre 2024) ; -193 000 élèves ont bénéficié d'un repas à un tarif social en 2024 ; -Plus de 19 millions de repas servis à un tarif social sur l'année scolaire 2023-2024 ; -1 230 collectivités ont demandé le bonus EGAlim. La dynamique du dispositif s'est poursuivie depuis le début de l'année 2025, avec plus de 416 collectivités inscrites au premier semestre 2025. Fort de ce constat et dans un contexte de maîtrise nécessaire des dépenses, le Gouvernement a décidé la fermeture des adhésions au dispositif à partir du 26 juillet 2025 pour tenir compte des autorisations budgétaires arbitrées. Les associations d'élus, les préfets de région et de département et les services déconcentrés ont été prévenus en amont et un délai de 2 semaines a été respecté entre l'annonce de cette décision et la fermeture effective du guichet. Ce calendrier a permis aux collectivités ayant déjà pris une délibération pour mettre en place le dispositif de déposer leur dossier et de tenir ainsi leurs engagements auprès de leurs administrés. Après le 26 juillet 2025, seules les collectivités déjà inscrites à cette date continuent à bénéficier du dispositif jusqu'au 31 décembre 2027 et peuvent également demander à bénéficier du bonus EGAlim. Le dispositif, sous réserve du vote du Projet de loi de finances (PLF), sera financé par le programme 304 (action 23), à hauteur de 76,9 Meuros en PLF 2026, soit + 5 Meuros par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2025. Il a considérablement augmenté d'année en année (LFI 2024 : 36,2 Meuros). Le dispositif n'est par conséquent pas suspendu, il se poursuit dans un cadre défini et des réflexions continuent sur l'évolution des modalités d'attribution pour les prochaines campagnes. L'objectif demeure de renforcer l'équité territoriale, de répondre aux besoins des familles les plus vulnérables et de poursuivre l'engagement du Gouvernement pour lutter contre la pauvreté.
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