Question de M. BITZ Olivier (Orne - UC) publiée le 13/11/2025
M. Olivier Bitz attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la responsabilité élargie des producteurs (REP).
Ce principe essentiel de notre législation environnementale vise à internaliser dans le prix des produits les coûts de leur obsolescence. Son objectif de mettre en place un dispositif de « pollueur-payeur » et d'améliorer le recyclage est non seulement vertueux mais indispensable pour réussir la transition productive vers une économie encore plus circulaire.
Cependant, la mise en oeuvre concrète de cette politique, confiée à des éco-organismes, soulève sur le terrain des inquiétudes croissantes. Les professionnels, déjà soumis à des contraintes économiques et réglementaires croissantes, dénoncent une explosion des écoparticipations, dont le coût financier a parfois doublé, voire triplé en quelques années. Ces hausses pèsent lourdement sur les entreprises, notamment les TPE et PME, sans que les résultats en matière de recyclage et de réemploi ne soient toujours à la hauteur des attentes.
De nombreux acteurs dénoncent des circuits de collecte et de recyclage insuffisamment développés, une complexité administrative dissuasive et un manque de visibilité sur les débouchés réels des matériaux collectés. Le risque est grand de voir s'installer une défiance qui compromet l'adhésion même au système. Dans le secteur du bâtiment, la REP se heurte à ces difficultés. Les professionnels du BTP sont confrontés à des hausses successives des éco-participations. Les artisans et TPE, souvent considérés à tort comme des «producteurs » dans le champ de la REP, se voient imposer des surcoûts sans préavis, ce qui rend impossible leur anticipation dans les devis et les marchés.
Par ailleurs, les premières évaluations de l'action des éco-organismes sur le terrain telle que celle établie par l'Association des maires de France (AMF) en septembre dernier sont très instructives. Elles pointent des retards dans la prise en charge des déchets et le refus d'accès au dispositif pour de nombreuses collectivités.
Ces dysfonctionnements dans la mise en place opérationnelle des éco-organismes soulèvent des interrogations croissantes sur leur gouvernance et leur capacité à remplir leurs engagements. Les acteurs de terrain pointent du doigt un manque de transparence dans l'utilisation des fonds collectés.
Dans ce contexte, quelles mesures le Gouvernement entend-t-il prendre pour encadrer strictement les hausses tarifaires des éco-participations d'une part, et comment compte-t-il s'assurer que les éco-organismes respectent leurs engagements contractuels, en particulier en matière de reprise des déchets et de maillage territorial en milieu rural d'autre part ?
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.
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