Question de M. BITZ Olivier (Orne - UC) publiée le 13/11/2025
M. Olivier Bitz attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la responsabilité élargie des producteurs (REP).
Ce principe essentiel de notre législation environnementale vise à internaliser dans le prix des produits les coûts de leur obsolescence. Son objectif de mettre en place un dispositif de « pollueur-payeur » et d'améliorer le recyclage est non seulement vertueux mais indispensable pour réussir la transition productive vers une économie encore plus circulaire.
Cependant, la mise en oeuvre concrète de cette politique, confiée à des éco-organismes, soulève sur le terrain des inquiétudes croissantes. Les professionnels, déjà soumis à des contraintes économiques et réglementaires croissantes, dénoncent une explosion des écoparticipations, dont le coût financier a parfois doublé, voire triplé en quelques années. Ces hausses pèsent lourdement sur les entreprises, notamment les TPE et PME, sans que les résultats en matière de recyclage et de réemploi ne soient toujours à la hauteur des attentes.
De nombreux acteurs dénoncent des circuits de collecte et de recyclage insuffisamment développés, une complexité administrative dissuasive et un manque de visibilité sur les débouchés réels des matériaux collectés. Le risque est grand de voir s'installer une défiance qui compromet l'adhésion même au système. Dans le secteur du bâtiment, la REP se heurte à ces difficultés. Les professionnels du BTP sont confrontés à des hausses successives des éco-participations. Les artisans et TPE, souvent considérés à tort comme des «producteurs » dans le champ de la REP, se voient imposer des surcoûts sans préavis, ce qui rend impossible leur anticipation dans les devis et les marchés.
Par ailleurs, les premières évaluations de l'action des éco-organismes sur le terrain telle que celle établie par l'Association des maires de France (AMF) en septembre dernier sont très instructives. Elles pointent des retards dans la prise en charge des déchets et le refus d'accès au dispositif pour de nombreuses collectivités.
Ces dysfonctionnements dans la mise en place opérationnelle des éco-organismes soulèvent des interrogations croissantes sur leur gouvernance et leur capacité à remplir leurs engagements. Les acteurs de terrain pointent du doigt un manque de transparence dans l'utilisation des fonds collectés.
Dans ce contexte, quelles mesures le Gouvernement entend-t-il prendre pour encadrer strictement les hausses tarifaires des éco-participations d'une part, et comment compte-t-il s'assurer que les éco-organismes respectent leurs engagements contractuels, en particulier en matière de reprise des déchets et de maillage territorial en milieu rural d'autre part ?
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 30/07/2026
La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C est pourquoi, le 20 mars 2025, la ministre de la transition écologique avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le premier point de la réforme porte sur le cadre d intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n ont pas un caractère « mature », c est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les outre-mers continueront à bénéficier d'un soutien pour l'ensemble des matériaux compte tenu du déficit d'installation de collecte et de recyclage. Le projet de décret permettant de réformer les critères initiaux conduisant les matériaux aux différentes dispositions de la REP a fait l'objet de l'ensemble des consultations obligatoires et a notamment reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et de la Commission inter-filière REP. Il est désormais en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets, la priorité est accordée au soutien des déchetteries professionnelles, puis de soutenir les distributeurs volontaires et les déchetteries publiques qui le souhaitent. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseils régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l'échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a écrit un courrier aux présidents de conseils régionaux et aux préfets pour qu'un maillage révisé puisse être établi rapidement. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Cela nécessite l'adoption de dispositions législatives et les échanges avec le ministère des finances ont démarré dans le cadre des conférences fiscales. Les travaux sont donc en cours pour permettre la mise en oeuvre des décisions annoncées en mars 2026.
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