Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 13/11/2025
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les effets de l'ordonnance transposant la directive européenne visant à reclasser les interdits bancaires dans la catégorie du crédit à la consommation.
Le durcissement annoncé des règles relatives aux découverts bancaires, qui prévoit l'instauration d'une analyse par les établissements bancaires pour l'ensemble des découverts et non plus ceux supérieurs à 200 euros, fait craindre des difficultés de liquidités pour un nombre substantiel d'épargnants qui ne bénéficieraient plus d'un solde débiteur minime leur permettant de maintenir dans les conditions actuelles leurs opérations nécessaires du quotidien.
Cette mesure, si elle était appliquée en ces termes, contraindrait davantage le secteur bancaire, aujourd'hui partiellement rémunéré par les intérêts de ses clients, déjà soumis à des normes prudentielles conséquentes, à être beaucoup plus regardant avant d'accorder une autorisation de découvert bancaire de moins de 200 euros.
Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend garantir que l'imposition de ces nouvelles règles n'entraîne pas un blocage des découverts aujourd'hui accordés par les banques à des clients dont l'endettement demeure mesuré.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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