Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 13/11/2025
M. Bruno Rojouan attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité sur le projet de suppression de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) envisagée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.
Le texte initial du Gouvernement prévoit en effet la création d'un Fonds d'investissement pour les territoires (FIT), qui regrouperait plusieurs dotations d'investissement actuellement distinctes, dont la DETR, la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la Dotation politique de la ville (DPV). Présentée comme une simplification administrative, cette réforme suscite pourtant une profonde inquiétude dans le monde rural.
La DETR constitue depuis plus de quarante ans un outil de financement essentiel pour soutenir les projets d'investissement des communes rurales. Gérée au niveau départemental, en lien avec les préfets et les élus locaux, elle permet de soutenir des projets d'équipements publics structurants : rénovation d'écoles, de mairies, de salles communales, travaux de voirie ou de mise aux normes. Au-delà de son aspect budgétaire, la DETR incarne un lien de proximité et de confiance entre l'État et les territoires ruraux.
En la fusionnant avec d'autres dispositifs, le Gouvernement prend le risque de diluer cette spécificité au sein d'un fonds unique généraliste, dont les critères et les priorités ne sont pas encore clairement définis. Ce faisant, il mettrait fin à la garantie d'un soutien dédié aux services de proximité en milieu rural.
L'Association des maires ruraux de France (AMRF) a exprimé son refus de cette réforme, estimant qu'elle traduit une méconnaissance des réalités du monde rural et qu'elle risque de fragiliser les communes de petite taille, déjà confrontées à des contraintes financières et administratives croissantes. Les élus redoutent une perte de lisibilité et surtout, une mise en concurrence entre territoires urbains et ruraux pour l'accès aux subventions de l'État.
Dans un contexte où les communes rurales peinent à maintenir leurs services publics et à financer leurs investissements de base, et à l'approche du renouvellement des mandats municipaux, moment où de nombreux projets locaux seront lancés, il conviendrait de rassurer les acteurs communaux. La disparition d'une dotation spécifiquement fléchée vers la ruralité serait en effet vécue comme un nouveau signal de désengagement de l'État envers ces territoires.
Aussi, il souhaite connaître les garanties que le Gouvernement entend apporter pour assurer le maintien d'un soutien financier clairement identifié en faveur des communes rurales au sein du futur Fonds d'investissement pour les territoires, tout en maintenant des conditions de candidatures équitables, et quelles seront les modalités de gouvernance retenues pour garantir une représentation effective des élus ruraux dans les instances de décision.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité publiée le 11/06/2026
Le projet de création d'un fonds d'investissement pour les territoires (FIT) contenu dans le projet de loi de finances pour 2026 visait à regrouper les trois dotations actuellement prévues au chapitre IV du titre III du livre III du code général des collectivités locales (CGCT) : la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR - article L. 2334-32), la dotation politique de la ville (DPV - article L. 2334-40) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL - article L. 2334-42) et poursuivait un objectif de simplification et prévoyait une forte stabilité des enveloppes de dotations d'investissement entre départements. A l'aune des débats parlementaires, cette disposition a été retirée, et la loi de finances pour 2026 publiée en février dernier a conservé l'architecture des dotations d'investissement, DSIL, DETR et DPV. L'ensemble des montants ouverts au titre de la DETR, de la DSID et de la DPV sont reconduits en AE (1046 Meuros pour la DETR, 212 Meuros pour la DSID et 150 Meuros pour la DPV), seul celui de la DSIL est ajusté à 220 Meuros contre 420 Meuros en 2025, afin de tenir compte du cycle électoral de la dépense locale en cette année de scrutin municipal.
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