Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 13/11/2025
M. Bruno Rojouan attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les dysfonctionnements persistants de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB).
Depuis le 1er mai 2023, date du démarrage de la collecte des écocontributions, la REP PMCB se déploie dans des conditions particulièrement difficiles pour les entreprises et artisans du bâtiment. Sa montée en charge touche économiquement l'ensemble de la filière du bâtiment, en raison notamment de l'augmentation des écocontributions et de la défaillance des services de reprise sans frais des déchets, qui sont inadaptés ou absents.
Malgré les alertes répétées de la Fédération française du bâtiment (FFB) et de l'ensemble des acteurs de la filière, et en dépit d'un contexte déjà compliqué pour l'activité du bâtiment, les suspensions à répétition des services de reprise des déchets décidées unilatéralement se multiplient, sans préavis ni concertation, en dérogeant totalement à la loi.
Après l'annonce de l'éco-organisme Valobat le 27 juin 2025, de l'arrêt de la reprise sans frais prévue par la REP pour certains flux, notamment les chantiers de démolition, la situation s'est encore dégradée, et la filière est aujourd'hui fragilisée dans ses services de collecte et de traitement. En effet, depuis le 1er septembre 2025, les chantiers de rénovation ainsi que les filières du plâtre, des menuiseries et du bois voient à leur tour leur prise en charge suspendue ou fortement réduite. Les coûts de gestion associés étant donc susceptibles d'être réintégrés dans les devis et facturations des entreprises. Ceci, alors que dans le même temps, les écocontributions ont, pour certains éco-organismes, fortement augmenté au 1er juillet 2025. Ces décisions, prises dans un contexte d'incertitude et de dysfonctionnement, plongent les professionnels du bâtiment dans une situation incompréhensible et inacceptable : moins de service, davantage d'écocontributions, et un niveau de transparence jugé insuffisant.
Par ailleurs, le Gouvernement a engagé une refondation de la REP PMCB. Un projet d'arrêté est en consultation publique visant à suspendre jusqu'au 1er janvier 2027 la mise en oeuvre de plusieurs dispositions du cahier des charges afin de permettre la réorganisation de la filière.
Dans l'attente des conclusions du Gouvernement quant à la refondation de la REP PMCB, les artisans et entrepreneurs du bâtiment demandent des mesures d'urgence pour stopper cette dérive et garantir la continuité du service prévu par la loi.
Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect des obligations des éco-organismes, notamment en matière de reprise sans frais des déchets pour les entreprises du bâtiment, et pour rétablir un service pleinement opérationnel. Il souhaite également savoir quelles mesures seront mises en place afin que les écocontributions ne pèsent pas injustement sur les entreprises lorsque le service de reprise est dégradé ou suspendu, afin d'éviter que la filière du bâtiment ne supporte seule le poids financier et organisationnel de ces défaillances. Enfin, il l'interroge sur le calendrier retenu pour la refondation de la filière, et sur les garanties apportées quant à la mise en place d'une REP PMCB opérationnelle, soutenable et adaptée aux réalités du terrain.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 11/06/2026
La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Déployée depuis mai 2023, et bien que la filière apporte déjà des premiers résultats encourageants avec l'ouverture de plus de 6000 points de reprise des déchets et l'augmentation de la collecte et du recyclage de certains flux jusqu'ici peu valorisés comme le verre et le plâtre, ses objectifs de déploiement étaient particulièrement ambitieux à sa création et sa mise en oeuvre rencontre un certain nombre de difficultés En effet, cette filière REP est jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C'est pourquoi, le 20 mars dernier, Agnès Pannier-Runacher avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. En outre, afin de laisser le temps à la concertation pour cette refondation, Agnès Pannier-Runacher avait annoncé qu'elle s'accompagnerait d'un moratoire sur certaines dispositions prévues pour 2025, qui a fait l'objet d'une consultation des parties prenantes. Concernant la suspension de certains services décidée unilatéralement par les éco-organismes et dénoncée par certaines collectivités et fédérations de professionnels du bâtiment, il a été rappelé plusieurs fois aux éco-organismes que le moratoire ne signifie pas la mise à l'arrêt de la filière et que les éco-organismes doivent poursuivre le déploiement sur le terrain des solutions de reprise des déchets de PMCB. Compte-tenu des alertes reçues, les éco-organismes ont été rappelés à leurs obligations législatives et réglementaires avec l'engagement de la procédure prévue au I de l'article L. 541-9-6 du code de l'environnement. Depuis, des négociations entre les éco-organismes et les collectivités pour échelonner la reprise de la contractualisation sont en cours et l'éco-organisme Valobat a annoncé la reprise de certains services notamment la prise en charge des déchets de plâtre dans les déchetteries publiques et des déchets de chantiers de démolition et de rénovation. Les éco-organismes ont également engagé la mise en paiement des soutiens financiers dus aux collectivités territoriales au titre de l'année 2024 : plus de 80% des collectivités ont perçu des soutiens provisoires pour le premier semestre 2024. Le travail de concertation sur les scénarios de refondation s'est poursuivi tout l'automne et les arbitrages ont été rendus en Février 2026 pour pouvoir mettre en oeuvre rapidement une filière REP PMCB plus juste, plus efficace, capable de corriger ses défauts, afin d'être mieux acceptée de tous. Le nouveau cahier des charges est actuellement en consultation publique et sera publié d'ici la rentrée 2026.
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