Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 13/11/2025
M. Bruno Rojouan attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les dysfonctionnements persistants de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB).
Depuis le 1er mai 2023, date du démarrage de la collecte des écocontributions, la REP PMCB se déploie dans des conditions particulièrement difficiles pour les entreprises et artisans du bâtiment. Sa montée en charge touche économiquement l'ensemble de la filière du bâtiment, en raison notamment de l'augmentation des écocontributions et de la défaillance des services de reprise sans frais des déchets, qui sont inadaptés ou absents.
Malgré les alertes répétées de la Fédération française du bâtiment (FFB) et de l'ensemble des acteurs de la filière, et en dépit d'un contexte déjà compliqué pour l'activité du bâtiment, les suspensions à répétition des services de reprise des déchets décidées unilatéralement se multiplient, sans préavis ni concertation, en dérogeant totalement à la loi.
Après l'annonce de l'éco-organisme Valobat le 27 juin 2025, de l'arrêt de la reprise sans frais prévue par la REP pour certains flux, notamment les chantiers de démolition, la situation s'est encore dégradée, et la filière est aujourd'hui fragilisée dans ses services de collecte et de traitement. En effet, depuis le 1er septembre 2025, les chantiers de rénovation ainsi que les filières du plâtre, des menuiseries et du bois voient à leur tour leur prise en charge suspendue ou fortement réduite. Les coûts de gestion associés étant donc susceptibles d'être réintégrés dans les devis et facturations des entreprises. Ceci, alors que dans le même temps, les écocontributions ont, pour certains éco-organismes, fortement augmenté au 1er juillet 2025. Ces décisions, prises dans un contexte d'incertitude et de dysfonctionnement, plongent les professionnels du bâtiment dans une situation incompréhensible et inacceptable : moins de service, davantage d'écocontributions, et un niveau de transparence jugé insuffisant.
Par ailleurs, le Gouvernement a engagé une refondation de la REP PMCB. Un projet d'arrêté est en consultation publique visant à suspendre jusqu'au 1er janvier 2027 la mise en oeuvre de plusieurs dispositions du cahier des charges afin de permettre la réorganisation de la filière.
Dans l'attente des conclusions du Gouvernement quant à la refondation de la REP PMCB, les artisans et entrepreneurs du bâtiment demandent des mesures d'urgence pour stopper cette dérive et garantir la continuité du service prévu par la loi.
Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect des obligations des éco-organismes, notamment en matière de reprise sans frais des déchets pour les entreprises du bâtiment, et pour rétablir un service pleinement opérationnel. Il souhaite également savoir quelles mesures seront mises en place afin que les écocontributions ne pèsent pas injustement sur les entreprises lorsque le service de reprise est dégradé ou suspendu, afin d'éviter que la filière du bâtiment ne supporte seule le poids financier et organisationnel de ces défaillances. Enfin, il l'interroge sur le calendrier retenu pour la refondation de la filière, et sur les garanties apportées quant à la mise en place d'une REP PMCB opérationnelle, soutenable et adaptée aux réalités du terrain.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.
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