Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 13/11/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les dérives constatées dans le secteur des contrats obsèques à cotisation viagère.
Selon une étude publiée le 31 octobre 2025 par l'Union nationale des associations familiales (UNAF) et l'UFC-Que Choisir, ces contrats concernent environ 32 % des décès et sont souvent défavorables aux souscripteurs. En effet, de nombreux assurés versent, au fil des ans, des montants bien supérieurs au capital garanti, faute d'informations claires sur le coût réel du contrat et sur les valeurs de rachat.
Ainsi, 1,8 milliard euros de cotisations seraient collectés chaque année, mais seulement 40 % de ces montants seraient reversés aux familles endeuillées. En l'absence de plafond légal pour les cotisations viagères, les cas de surcotisation seraient fréquents. Leur montant s'élèverait, parfois, jusqu'au double de celui du capital garanti. Les marges réalisées par les assureurs via ce type de contrat demeureraient, quant à elles, particulièrement élevées.
En 2024, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté certaines mesures visant à limiter ces cotisations, notamment en standardisant la présentation du coût total des contrats et en réduisant le délai de carence à douze mois.
Toutefois, le cadre juridique actuel ne permet toujours pas d'encadrer le montant cumulé des cotisations, ni de garantir une information complète et loyale aux consommateurs.
Les associations de consommateurs demandent, ainsi, le plafonnement du cumul des cotisations viagères à deux fois le capital garanti.
Interrogée à ce propos lors de l'examen de la proposition de loi visant à encadrer et limiter les frais bancaires sur succession au Sénat le 5 mai 2025, la ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire avait indiqué que « ce sujet [était] en cours d'instruction par les services du ministère » et que « une suite sera[it] probablement apportée ». À ce jour, aucune mesure n'a été prise par le Gouvernement.
Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte enfin prendre pour encadrer les contrats obsèques à cotisation viagère, tout particulièrement afin de prévenir les situations de surcotisation excessive, de renforcer le devoir de conseil des distributeurs et de mieux protéger les familles endeuillées.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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