Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 13/11/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les dérives constatées dans le secteur des contrats obsèques à cotisation viagère.
Selon une étude publiée le 31 octobre 2025 par l'Union nationale des associations familiales (UNAF) et l'UFC-Que Choisir, ces contrats concernent environ 32 % des décès et sont souvent défavorables aux souscripteurs. En effet, de nombreux assurés versent, au fil des ans, des montants bien supérieurs au capital garanti, faute d'informations claires sur le coût réel du contrat et sur les valeurs de rachat.
Ainsi, 1,8 milliard euros de cotisations seraient collectés chaque année, mais seulement 40 % de ces montants seraient reversés aux familles endeuillées. En l'absence de plafond légal pour les cotisations viagères, les cas de surcotisation seraient fréquents. Leur montant s'élèverait, parfois, jusqu'au double de celui du capital garanti. Les marges réalisées par les assureurs via ce type de contrat demeureraient, quant à elles, particulièrement élevées.
En 2024, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté certaines mesures visant à limiter ces cotisations, notamment en standardisant la présentation du coût total des contrats et en réduisant le délai de carence à douze mois.
Toutefois, le cadre juridique actuel ne permet toujours pas d'encadrer le montant cumulé des cotisations, ni de garantir une information complète et loyale aux consommateurs.
Les associations de consommateurs demandent, ainsi, le plafonnement du cumul des cotisations viagères à deux fois le capital garanti.
Interrogée à ce propos lors de l'examen de la proposition de loi visant à encadrer et limiter les frais bancaires sur succession au Sénat le 5 mai 2025, la ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire avait indiqué que « ce sujet [était] en cours d'instruction par les services du ministère » et que « une suite sera[it] probablement apportée ». À ce jour, aucune mesure n'a été prise par le Gouvernement.
Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte enfin prendre pour encadrer les contrats obsèques à cotisation viagère, tout particulièrement afin de prévenir les situations de surcotisation excessive, de renforcer le devoir de conseil des distributeurs et de mieux protéger les familles endeuillées.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 12/03/2026
Les contrats d'assurance obsèques sont des contrats d'assurance ayant pour objet de garantir, au décès de l'assuré, le versement d'un capital destiné à financer les obsèques du défunt, au profit des bénéficiaires désignés. Sous cette dénomination existent plusieurs types de contrats qui renvoient à des réalités différentes. Par exemple, un contrat d'assurance obsèques peut être à cotisations viagères, ce qui signifie que le montant versé au bénéficiaire n'est pas directement corrélé aux cotisations versées ni à la durée de cotisation. Il ne s'agit donc pas d'une solution d'épargne mais de prévoyance, et la loi prévoit que ses différentes modalités soient explicitées dans la police d'assurance. Le dernier avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), en date du 15 octobre 2024, prévoit d'encadrer ce type de contrats. D'une part, les professionnels se sont engagés à systématiquement proposer une alternative au paiement viager au moment du choix du contrat, renforçant ainsi le devoir de conseil. D'autre part, l'avis prévoit la publication systématique de tableaux normalisés indiquant le montant cumulé des cotisations qu'il est susceptible de verser en fonction de 3 âges de souscription (50, 60 et 70 ans) et pour chacune des modalités de cotisations proposées par l'assureur, ainsi que la valeur de rachat du contrat, à la fois au terme du versement des cotisations et, pour les contrats viagers, après plusieurs durées indicatives de versements. Ces deux engagements constituent des garanties de transparence fortes. Cet équilibre pourrait également de concilier la liberté commerciale et la liberté contractuelle des différents acteurs tout en renforçant la protection des consommateurs. Les travaux que le CCSF mènera en 2026 sur la bonne application de cet avis par les organismes d'assurance permettront de s'en assurer, avant d'envisager le cas échéant toute mesure supplémentaire. Par ailleurs, les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique restent mobilisés pour assurer la bonne application du droit. En particulier, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes enquête et sanctionne le cas échéant, en cas de pratiques commerciales trompeuses.
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