Question de Mme ROBERT Sylvie (Ille-et-Vilaine - SER) publiée le 13/11/2025
Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suspension, depuis le 26 juillet 2025, du dispositif cantine à 1 euro, empêchant toute nouvelle collectivité d'y adhérer.
Instauré en 2019, ce dispositif de tarification sociale vise à garantir l'accès à une restauration scolaire de qualité pour les enfants issus des familles les plus modestes. Cette aide est destinée à toutes les communes rurales en dotation de solidarité rurale (DSR) péréquation, soit environ 12 000 communes potentielles. Grâce à une subvention de 3 euros par repas versée par l'État, ces communes peuvent proposer des repas facturés à 1 euro maximum aux familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 1 000 euros. Par ailleurs, une bonification supplémentaire de 1 euro pour les cantines respectant les engagements de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite loi EGALIM, favorisant une alimentation saine, durable et locale, est prévue.
Ainsi, en 2023, près de 2 500 communes en ont bénéficié. Pour certains enfants, le repas distribué à la cantine est parfois le seul repas complet, équilibré et protéiné de la journée. La décision de suspendre le dispositif, sans concertation préalable, suscite une profonde incompréhension tant des collectivités concernées que des parents d'élèves.
À l'heure où les communes rurales déplorent une diminution de leurs moyens budgétaires, cette décision apparaît à la fois comme un énième désengagement de l'État et comme une nouvelle fragilisation des politiques sociales mises en oeuvre sur le territoire.
C'est pourquoi, elle lui demande si le Gouvernement entend rétablir le dispositif afin de permettre à de nouvelles communes d'y adhérer et s'il compte revoir les seuils d'accès, ces derniers datant de 2019, soit la période précédant le choc inflationniste post-Covid.
- page 5624
Transmise au Ministère du travail et des solidarités
Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 22/01/2026
La mesure de tarification sociale des cantines dite « cantines à 1 euros » a été instaurée dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté en 2019 et s'est poursuivie au sein du Pacte des solidarités. Elle a suscité un fort intérêt des communes ciblées par le dispositif (petites communes rurales défavorisées, éligibles à la dotation de la solidarité rurale - fraction péréquation, qui mettent en place une tarification sociale dans les cantines scolaires). Le dispositif, financé par l'Etat à hauteur de 3 euros par repas à un tarif social de 1 euros maximum et de 4 euros pour les communes s'étant engagées dans le dispositif EGAlim, concerne : -3 090 collectivités inscrites au 31 octobre 2025 (2 674 au 31 décembre 2024) ; -193 000 élèves ont bénéficié d'un repas à un tarif social en 2024 ; -Plus de 19 millions de repas servis à un tarif social sur l'année scolaire 2023-2024 ; -1 230 collectivités ont demandé le bonus EGAlim. La dynamique du dispositif s'est poursuivie depuis le début de l'année 2025, avec plus de 416 collectivités inscrites au premier semestre 2025. Fort de ce constat et dans un contexte de maîtrise nécessaire des dépenses, le Gouvernement a décidé la fermeture des adhésions au dispositif à partir du 26 juillet 2025 pour tenir compte des autorisations budgétaires arbitrées. Les associations d'élus, les préfets de région et de département et les services déconcentrés ont été prévenus en amont et un délai de 2 semaines a été respecté entre l'annonce de cette décision et la fermeture effective du guichet. Ce calendrier a permis aux collectivités ayant déjà pris une délibération pour mettre en place le dispositif de déposer leur dossier et de tenir ainsi leurs engagements auprès de leurs administrés. Après le 26 juillet 2025, seules les collectivités déjà inscrites à cette date continuent à bénéficier du dispositif jusqu'au 31 décembre 2027 et peuvent également demander à bénéficier du bonus EGAlim. Le dispositif, sous réserve du vote du Projet de loi de finances (PLF), sera financé par le programme 304 (action 23), à hauteur de 76,9 Meuros en PLF 2026, soit + 5 Meuros par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2025. Il a considérablement augmenté d'année en année (LFI 2024 : 36,2 Meuros). Le dispositif n'est par conséquent pas suspendu, il se poursuit dans un cadre défini et des réflexions continuent sur l'évolution des modalités d'attribution pour les prochaines campagnes. L'objectif demeure de renforcer l'équité territoriale, de répondre aux besoins des familles les plus vulnérables et de poursuivre l'engagement du Gouvernement pour lutter contre la pauvreté.
- page 344
Page mise à jour le