Question de Mme ROBERT Sylvie (Ille-et-Vilaine - SER) publiée le 13/11/2025
Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suspension, depuis le 26 juillet 2025, du dispositif cantine à 1 euro, empêchant toute nouvelle collectivité d'y adhérer.
Instauré en 2019, ce dispositif de tarification sociale vise à garantir l'accès à une restauration scolaire de qualité pour les enfants issus des familles les plus modestes. Cette aide est destinée à toutes les communes rurales en dotation de solidarité rurale (DSR) péréquation, soit environ 12 000 communes potentielles. Grâce à une subvention de 3 euros par repas versée par l'État, ces communes peuvent proposer des repas facturés à 1 euro maximum aux familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 1 000 euros. Par ailleurs, une bonification supplémentaire de 1 euro pour les cantines respectant les engagements de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite loi EGALIM, favorisant une alimentation saine, durable et locale, est prévue.
Ainsi, en 2023, près de 2 500 communes en ont bénéficié. Pour certains enfants, le repas distribué à la cantine est parfois le seul repas complet, équilibré et protéiné de la journée. La décision de suspendre le dispositif, sans concertation préalable, suscite une profonde incompréhension tant des collectivités concernées que des parents d'élèves.
À l'heure où les communes rurales déplorent une diminution de leurs moyens budgétaires, cette décision apparaît à la fois comme un énième désengagement de l'État et comme une nouvelle fragilisation des politiques sociales mises en oeuvre sur le territoire.
C'est pourquoi, elle lui demande si le Gouvernement entend rétablir le dispositif afin de permettre à de nouvelles communes d'y adhérer et s'il compte revoir les seuils d'accès, ces derniers datant de 2019, soit la période précédant le choc inflationniste post-Covid.
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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