Question de Mme OLLIVIER Mathilde (Français établis hors de France - GEST) publiée le 13/11/2025
Mme Mathilde Ollivier attire l'attention de M. le ministre des transports sur la situation du train de nuit Paris-Berlin-Vienne.
Le 29 septembre 2025, SNCF Voyageurs a annoncé la suppression des lignes Paris-Vienne et Paris-Berlin, en invoquant comme motif la fin d'une subvention sur la liaison Paris-Vienne/Berlin.
Le ministère des transports, de son côté, a confirmé avoir supprimé cette subvention, en invoquant aussi bien un contexte budgétaire contraint que le fait que SNCF Voyageurs n'avait pas tenu son engagement de rendre ces liaisons quotidiennes.
Cette subvention était versée dans le cadre d'un contrat de service public (CSP) entre le ministère des transports d'une part et SNCF Voyageurs d'autre part, comme annoncé dans l'avis n° 23-118393 du Bulletin officiel des annonces des marchés publics. Ainsi, cette liaison Paris-Vienne/Berlin faisait l'objet d'un CSP, attribué de gré à gré en application de l'article 5.4 du règlement (CE) n° 1370/2007, entre SNCF Voyageurs et l'État en tant qu'Autorité organisatrice de la mobilité, la faisant relever des articles L. 2121-1 à L. 2121-9-1 du code des transports.
Néanmoins, entre l'État et SNCF Voyageurs, les avis divergent : la SNCF semble considérer que les trains de nuit ne peuvent exister qu'en CSP et donc qu'ils s'arrêteront à la fin de la subvention. La Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) semble considérer à l'opposé que les aides ne peuvent être que temporaires et que l'opérateur doit se préparer à exploiter sans aides à la fin de la période de subvention, limitée au plus à 3 ans, en service librement organisé (SLO).
Elle salue la volonté qu'a eu le Gouvernement de mettre en place ces lignes de train, qui représentent aussi bien une mise en oeuvre de la transition écologique en créant un service de remplacement de l'avion qu'un moyen de réaliser une desserte internationale des territoires. Néanmoins, le risque d'arrêt brutal de ces liaisons et le renvoi de responsabilités qui s'en est suivi démontre qu'une gouvernance sans doute mal adaptée a empêché la continuité du service. Elle souhaite que ces lignes soient pérennisées, et que les trains de nuit soient soutenus et développés afin de proposer un véritable réseau de transport décarboné en Europe.
Aussi, Madame la sénatrice souhaiterait connaître le cadre qui a été mis en place et les évolutions envisagées pour imaginer à l'avenir un lancement mieux orchestré de nouvelles lignes de trains de nuit internationales.
Si ces liaisons étaient des SLO, l'article L2121-12 du Code des transports impose, pour toute création d'un nouveau service de transports de voyageurs sur les infrastructures ferroviaires après décembre 2020, une notification à l'Autorité de régulation des transports (ART), qui la publie sans délai. Sur son site, la notification est introuvable, alors Madame la sénatrice souhaite savoir où cette notification a été publiée, et quelle interprétation de l'article L2121-12 a pu justifier de s'en passer.
S'il s'agissait d'un CSP, l'article L2121-9-1 impose l'institution d'un Comité de Suivi des Dessertes Ferroviaires (CSDF) permettant notamment la représentation des associations d'usagers. Pourtant, nul décret d'application semble avoir été publié. Madame la Sénatrice souhaite connaître les raisons pour lesquelles un tel comité n'a pas été institué, ou sur l'interprétation de l'article L2121-9-1 ayant conduit à se dispenser de cette instance.
Elle demande en outre si le Gouvernement envisage de convoquer un CSDF permettant de rendre publiques les données d'exploitation de ces trains financés sur fonds publics et de dresser un bilan des dysfonctionnements de la ligne, dans la perspective d'une relance. Enfin, Madame la Sénatrice souhaite obtenir des précisions sur la publication de la Convention de Service Public, celle-ci demeurant introu
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En attente de réponse du Ministère des transports.
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