Question de M. BRUYEN Christian (Marne - Les Républicains-A) publiée le 13/11/2025
M. Christian Bruyen interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences préoccupantes de la diminution envisagée des crédits affectés à la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste.
Le 6ème contrat de présence postale territoriale, signé le 15 février 2023 entre l'État, La Poste, l'Association des maires, et des présidents d'intercommunalités, repose sur une enveloppe annuelle de 174 millions d'euros, financée par les abattements de fiscalité locale consentis à La Poste et par une dotation budgétaire de l'État.
Or, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction de cette dotation d'environ 44 millions d'euros, ramenant la contribution de l'État de 120 à 76 millions d'euros. Parallèlement, la poursuite de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) réduirait le rendement des abattements fiscaux à 46 millions d'euros, contre 54 millions d'euros initialement prévus.
Cette double baisse priverait le fonds postal national de péréquation territoriale d'une part significative de ses ressources, mettant en péril le financement du maillage postal territorial, notamment des agences postales communales et intercommunales et des relais poste, ainsi que l'action des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT).
Une telle évolution remettrait en cause la mise en oeuvre même du contrat de présence postale territoriale, pourtant cosigné par l'État, et fragiliserait l'égalité d'accès au service postal dans les territoires ruraux et périurbains. Ainsi, si globalement la baisse de la dépense publique s'impose, la remise en cause de cette contribution à la préservation des territoires les plus fragiles n'apparait pas pertinente.
En conséquence, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour garantir, dès 2026, un financement pérenne et intégral du fonds postal national de péréquation territoriale à hauteur de 174 millions d'euros, conformément aux engagements pris dans le cadre du contrat de présence postale territoriale 2023-2025.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 12/03/2026
La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. Elle prévoit notamment l'obligation pour La Poste de maintenir au moins 17 000 points de contact sur l'ensemble du territoire garantissant ainsi à au moins 90 % de la population de chaque département l'accès à un point de contact postal à moins de 5 km ou 20 minutes de trajet automobile. Le Gouvernement confirme qu'au 30 septembre 2025 les critères de présence postale et d'accessibilité sont bien respectés. Le territoire national compte à cette date 17 224 points de contact et le taux d'accessibilité aux services postaux s'élève en moyenne à plus de 97%, au-delà des objectifs fixés par la Loi postale du 2 juillet 1990 et dans le respect des termes du contrat de présence postale territoriale. Comme il s'y était engagé lors de la signature de l'actuel contrat de présence postale en 2023, l'État a bien respecté ses engagements en permettant de maintenir l'enveloppe du fonds postal de péréquation territoriale au montant maximal prévu par ce contrat, soit 174 Meuros. Le contrat de présence postale 2023-2025 a fait l'objet d'une prorogation exceptionnelle pour l'année 2026, décidée par l'Observatoire national de la présence postale le 18 décembre 2025. L'évolution de la présence postale et du financement de cette mission de service public seront donc au coeur des négociations pour le futur contrat de présence postale, qui commenceront dès ce début d'année. Le Gouvernement est parfaitement conscient des risques qu'une réduction du fonds postal de péréquation entraînerait sur le financement des transformations indispensables de bureaux de poste mais également sur les actions locales en faveur notamment des populations les plus vulnérables, que ce soit en matière d'accompagnement social ou de lutte contre la fracture numérique.
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