Question de M. BRUYEN Christian (Marne - Les Républicains-A) publiée le 13/11/2025
M. Christian Bruyen interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences préoccupantes de la diminution envisagée des crédits affectés à la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste.
Le 6ème contrat de présence postale territoriale, signé le 15 février 2023 entre l'État, La Poste, l'Association des maires, et des présidents d'intercommunalités, repose sur une enveloppe annuelle de 174 millions d'euros, financée par les abattements de fiscalité locale consentis à La Poste et par une dotation budgétaire de l'État.
Or, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction de cette dotation d'environ 44 millions d'euros, ramenant la contribution de l'État de 120 à 76 millions d'euros. Parallèlement, la poursuite de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) réduirait le rendement des abattements fiscaux à 46 millions d'euros, contre 54 millions d'euros initialement prévus.
Cette double baisse priverait le fonds postal national de péréquation territoriale d'une part significative de ses ressources, mettant en péril le financement du maillage postal territorial, notamment des agences postales communales et intercommunales et des relais poste, ainsi que l'action des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT).
Une telle évolution remettrait en cause la mise en oeuvre même du contrat de présence postale territoriale, pourtant cosigné par l'État, et fragiliserait l'égalité d'accès au service postal dans les territoires ruraux et périurbains. Ainsi, si globalement la baisse de la dépense publique s'impose, la remise en cause de cette contribution à la préservation des territoires les plus fragiles n'apparait pas pertinente.
En conséquence, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour garantir, dès 2026, un financement pérenne et intégral du fonds postal national de péréquation territoriale à hauteur de 174 millions d'euros, conformément aux engagements pris dans le cadre du contrat de présence postale territoriale 2023-2025.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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