Question de Mme CAZEBONNE Samantha (Français établis hors de France - RDPI) publiée le 13/11/2025
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par certaines familles pour inscrire ou réinscrire leurs enfants dans le système public français de retour de l'étranger.
En effet, lorsque les enfants qui ont suivi leur scolarité dans le système local, il est très compliqué d'obtenir une affection dans un établissement public lors du retour en France, en sus de passer des tests d'évaluation. Il est également demandé aux familles un justificatif de domicile, ce que toutes les familles n'ont pas forcément avant le retour en France, complexifiant les démarches et les retardant. En outre, réunir toutes ces pièces ne garantit pas l'inscription de l'élève dans l'établissement souhaité.
Ainsi, certaines familles français de retour de l'étranger font automatiquement le choix d'inscrire leurs enfants dans des établissements privés ou internationaux où les procédures d'inscriptions sont plus simples.
Elle lui demande donc si la simplification des démarches d'inscriptions pour les élèves de retour en France ayant été scolarisés hors du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ne serait pas envisageable afin de permettre à ces enfants de retrouver le chemin du système public français.
- page 5624
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 18/06/2026
L'affectation et l'inscription d'un élève dans un établissement d'enseignement scolaire public s'effectue en fonction du lieu de résidence de l'enfant, qu'il revienne de l'étranger ou qu'il déménage sur le territoire national. L'alinéa 20 de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoit les modalités d'inscription des enfants dont les parents résident ou reviennent de l'étranger : « La domiciliation des parents à l'étranger ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire. Chaque enfant est inscrit soit dans la commune où ses parents ont une résidence, soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde, soit dans celle où est situé un établissement ou une section d'établissement destinés plus particulièrement aux enfants de Français établis hors de France ». En cas de retour de l'étranger, les parents doivent ainsi nécessairement avoir connaissance de leur futur lieu de résidence sur le territoire national afin de procéder aux démarches auprès de leur commune de résidence pour l'inscription dans une école publique ou auprès des services départementaux de l'éducation nationale de leur département de résidence pour l'affectation dans un établissement d'enseignement public du second degré, les démarches administratives étant identiques pour les familles résidant d'ores et déjà sur le territoire national que pour celles revenant de l'étranger. Pour toutes les familles, la sectorisation offre la garantie à chaque enfant résidant dans le secteur de recrutement de l'établissement scolaire d'y être scolarisé dès que l'adresse de résidence en France est connue de la famille. Par ailleurs, si les services académiques affectent les élèves en fonction de leur lieu de résidence et de la sectorisation des établissements, un examen de niveau peut être demandé lorsqu'un élève devant intégrer une classe dans un établissement du second degré a suivi sa scolarité à l'étranger dans un établissement hors du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, afin de déterminer dans quelle classe l'élève poursuivra sa scolarité. Le ministre de l'éducation nationale porte une attention toute particulière à l'affectation et à l'inscription des élèves dont la famille revient de l'étranger, les services académiques et les établissements scolaires étant pleinement mobilisés pour accompagner et accueillir les familles pour la scolarisation de leurs enfants.
- page 3037
Page mise à jour le